Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 09/10/2018

Nadine FOUQUES-WEISS

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Dysfonctionnements couverture sociale en UE (caractère inopiné des soins non reconnu à tort par la SS)

Session d’octobre 2018 - Question orale n°3 de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseillère consulaire (Munich) et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

En cas de dysfonctionnement manifeste et lorsque la commission de recours amiable ne résout pas le problème, quelle est l’étape suivante ?

Doit-on s’adresser au service des Affaires communautaires au sein du Ministère de la Santé et des Solidarités ou existe-t-il un médiateur spécifique pour ces questions ?

Il convient de consulter la Médiateur de la Direction de la Sécurité Sociale.

Origine de la réponse : Ministère de la Santé/ Direction de la Sécurité Sociale