Durée de Cotisations

Question écrite de Madame Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant la situation d’un travailleur qui a cotisé ( pour de petits salaires) en UE dans 2 pays (la France et l’Allemagne) au régime de base en France et en Allemagne au régime de base ainsi qu’à un régime obligatoire des professions libérales,
Considérant les accords de coordination de sécurité sociale en UE en matière de retraite
Demande
Comment sera pris en compte la durée de cotisation à l’étranger (au regard du taux et au regard du MICO)

REPONSE

Interrogée par la Direction des Français de l’étranger, la Direction de la sécurité sociale a apporté les éléments d’information suivants s’agissant de la situation vis-à-vis de la pension de retraite d’un travailleur qui aurait cotisé dans deux pays de l’Union auprès de plusieurs régimes dont celui des professions libérales.

La coordination européenne en matière de sécurité sociale, régie par les règlements 883/2004 et 987/2009, permet de prendre en compte, pour le calcul de la retraite acquise dans chacun des pays de l’Union, l’ensemble des périodes cotisées dans les divers régimes obligatoires.

Ainsi, pour les professions libérales comme pour les salariés, dès lors qu’il y a cotisations auprès d’une assurance obligatoire, la coordination européenne s’applique. En conséquence, les périodes cotisées auprès de ces régimes sont prises en compte dans les paramètres du calcul des pensions des pays de l’Union. En France cela implique notamment la prise en compte pour le calcul du taux de remplacement et pour celui du minimum contributif (MICO).

Le taux de remplacement est le pourcentage appliqué au salaire annuel moyen des 25 meilleures années pour en déduire le montant de la pension servie. Pour obtenir le taux plein, taux maximum de 50%, il faut justifier du nombre de trimestres exigés selon l’année de naissance de l’assuré.

Le minimum contributif permet à un assuré qui atteint le taux plein de disposer d’un montant minimum de retraite fonction de sa durée d’assurance.

Pour déterminer le caractère obligatoire de tel ou tel régime au sein d’un Etat membre de l’Union européenne, et donc sa prise en compte ou non dans la coordination, il est conseillé de s’adresser au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), intermédiaire entre les institutions françaises et étrangères de sécurité sociale.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

Télécharger

PDF - 506.3 ko
Synthèse des questions écrites - mars 2012
PDF - 454.9 ko
Synthèse des questions orales - mars 2012
PDF - 314.4 ko
Synthèse des questions d’actualité - mars 2012