Jean-François BERTE
Publié le 26/05/2015

Jean-François BERTE

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Droits de 1re inscription

Question écrite de M. Jean-François BERTE, conseiller consulaire (Espagne, 2e circonscription), et conseiller à l’AFE (Péninsule Ibérique)

Je souhaite soumettre une question relative à un collectif particulier et au lycée français de Madrid mais qui peut sans doute être transposable à d’autres collectifs et à beaucoup d’autres établissements scolaires dans le monde.

J’ai en effet été saisi, en même temps que notre Attaché Défense, d’un dossier concernant une demande d’exonération totale ou partielle de droits de première inscription - dits DPI - émanant d’un groupe de militaires français détachés sur la base aérienne OTAN de Torrejón de Ardoz, proche de Madrid, relative à l’inscription de leurs enfants au lycée français de Madrid. Je vous remets en fichier joint une copie du mémorandum qu’ils ont adressé à leur hiérarchie et à notre Ambassade.

Après avoir entendu leurs argumentaires et leurs justifications il m’a semblé que ce problème méritait d’être examiné par notre Assemblée tout autant sur un plan particulier concernant ce cas précis que sur un plan global.

1) Les DPI sont payables au moment de l’inscription soit au plus tard mi-février pour l’année scolaire qui va commencer en septembre. Une grosse exigence quand certains de ces personnels ne savent pas encore s’ils seront toujours là dans 6 mois !

2) Ils couvrent la totalité de la scolarité d’un enfant soit une variabilité de 1 an à 15 ans. Pour des personnels faisant des rotations courtes en missions internationales cela peut poser problème.

3) Ils ne tiennent aucun compte des statuts particuliers et dans le cas précis qui nous occupe, que les DPI ne sont pas pris en compte dans le calcul de la MFE (majoration familiale pour enfant).

Je pense que notre Assemblée devrait se pencher sur cette question qui, de mon point de vue, pourrait ou devrait être abordée sous plusieurs angles :

1) Règles budgétaires applicables aux DPI

2) Portabilité ou mutabilité des DPI dans l’ensemble du réseau conventionné et pas seulement entre les EGD

3) Intégration des DPI dans le système - ou à côté - du système boursier pour prendre en compte les niveaux de ressources, le nombre d’enfants, etc…

Chaque établissement dispose d’un budget propre dont l’équilibre est assuré notamment par les droits d’écolage fixés par la directrice de l’Agence pour les EGD et par les organismes gestionnaires pour les établissements conventionnés (DPI, droits annuels d’inscription et frais de scolarité).

Les droits de première inscription (DPI) dépendent de la politique tarifaire de chaque établissement. Ils sont appliqués pour faire face aux coûts générés par la gestion et le suivi des dossiers de 1re inscription et sont fixés en tenant compte du taux de rotation des élèves ainsi que des charges afférentes qui varient selon les établissements et selon les niveaux.
En 2014, leur montant varie de 108€ à 578€ pour les EGD et de 50€ à 2600€ environ pour ceux des établissements conventionnés qui prévoient des DPI.

Pour ce qui concerne la mutabilité des DPI à l’occasion du passage d’un élève d’un établissement du réseau à un autre, le transfert du montant des DPI ou leur non versement se traduirait par une augmentation des charges sans recettes correspondantes pour l’établissement concerné. Les contraintes financières pesant sur les établissements ne permettant pas d’absorber ces charges supplémentaires, ils seraient alors amenés à les répercuter sur les frais de scolarité, ce qui constituerait une augmentation des charges pour toutes les familles quels que soient leur mobilité et le mode de financement de la scolarité.

Pour ce qui concerne le calendrier de paiement des DPI (en amont de la rentrée), il convient de préciser que les intéressés sont remboursés dans le cas où ils ne scolariseraient finalement pas leur enfant dans l’établissement.

Enfin, les DPI sont pris en compte dans le système de l’aide à la scolarité pour calculer la quotité de bourses scolaires.

S’agissant des statuts particuliers, l’Agence précise qu’elle n’est pas maîtresse de la prise en compte des DPI dans le cadre des régimes indemnitaires des autres administrations.

Origine de la réponse : AEFE