Droit de travail et de résidence dans le pays d’accueil des enseignants résidents.

Question orale de M. Jean-Yves LECONTE, membre élu de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

Les enseignants résidant arrivant dans un pays pour travailler dans un établissement conventionné de l’AEFE ont d’abord un contrat de droit privé local pendant trois mois. Puis ils sont ensuite payés par l’AEFE tout en exerçant leur activité dans leur pays d’accueil.
Toutefois leur droit de séjour et de travail dans les pays d’accueil a de nombreuses zones d’ombre :

Dans certains pays (Serbie par exemple) ils ne disposent pas de permis de travail auprès de l’établissement scolaire leur permettant d’être employé de droit local pendant les 3 premiers mois. Comment l’AEFE propose-t-elle de régler cette situation dans le respect des règles de séjour et de travail dans le pays d’accueil lorsqu’il est impossible d’obtenir un permis de travail pour 3 mois ? La règle des trois mois ne pourrait-elle pas être supprimée dès lors qu’elle oblige l’établissement et l’enseignant à s’affranchir du droit local ?

Dans l’Union européenne, les enseignants bénéficient de la liberté d’installation des salariés. Ils s’installent donc de plein droit dans le pays, travaillent pendant trois mois pour un employeur de droit local. Toutefois, après trois mois ils restent dans le pays, mais sont employés par l’AEFE, qui n’est pas un employeur de droit local. Leur contrat de travail est un contrat public de droit français. L’AEFE s’assure-t-elle de la légalité sur séjour de ses employés, qui exercent durant plusieurs années une activité rémunérée par une administration française hors du territoire national ? Quelle est la base juridique qui assure aux résidents le droit de séjourner dans un pays de l’Union européenne, tout en état payé par l’AEFE pendant une durée indéterminée ? Une information précise sur ce point est-elle possible ?

Hors de l’Union européenne, l’AEFE envisage-t-elle d’analyser pays par pays si le séjour des enseignants résidents répond systématiquement aux exigences d’un séjour long avec exercice d’une activité professionnelle dans le pays d’accueil. Considère-t-elle que la solution à ce problème soit de sa responsabilité d’employeur ?

REPONSE

L’AEFE a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions prises par l’Agence pour pallier les difficultés rencontrées par les personnels recrutés localement en République de Serbie dans un établissement conventionné et celles prises pour respecter la légalité de séjour des agents engagés directement par l’établissement.

L’Agence ne méconnait pas la nature des difficultés exposées puisque cette situation a été débattue avec les représentants des personnels à l’occasion du comité technique paritaire central du 2 décembre 2010. La campagne 2010/2011 de recrutement en qualité de personnels résidents a concerné, pour la République de Serbie, trois personnes. Deux d’entre elles remplissaient les conditions, prévues à l’article 2 du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002, pour l’établissement d’un contrat au 1er décembre 2010.

Tout d’abord, il est utile de préciser que durant la période de trois mois, qui précède le recrutement en qualité de personnel sous contrat de résident, les agents sont engagés directement par le comité de gestion de l’établissement et, en l’espèce, ne relèvent pas de l’AEFE. En revanche, cet employeur doit se montrer en tout exemplaire dans le respect de la législation du pays dans lequel il opère. Bien entendu, les conditions de séjour des travailleurs étrangers font partie de cette législation.

L’établissement conventionné, l’école française de Belgrade, a mobilisé toute son équipe et a mis largement tout en œuvre pour accompagner, dès leur arrivée, les personnels recrutés locaux dans leurs démarches administratives, sans que les élèves en pâtissent. En outre, l’établissement a pris en charge financièrement les frais occasionnés par ces démarches.

À titre d’information, la réglementation serbe exige, pour l’obtention d’un livret de travail durant ces 3 mois, que les agents soient sur place et justifient, au plus tard à la date d’effet du contrat local (1er septembre), d’un logement dans le pays d’exercice. Le certificat de domiciliation doit être accompagné du contrat de travail local et du curriculum vitae traduits en langue serbe et d’un certificat médical délivré à la suite d’une visite médicale sur place. L’organisme serbe compétent délivre alors un visa de travail, renouvelable tous les ans (coût environ 120 € - uniquement visa). Chaque membre de la famille doit également effectuer des démarches et régler les frais de visa. En possession du livret de travail et du visa de travail, l’établissement déclare l’agent aux caisses locales de sécurité sociale et de retraite ainsi qu’aux services fiscaux locaux.

Compte tenu de la complexité des règles et des délais d’obtention de visa, certains agents ont été effectivement contraints de décaler leur prise effective de fonctions courant octobre 2010. En revanche, cette situation a été sans effet sur la date d’effet de contrat avec l’Agence, soit au 1er décembre. Pour votre complète information, l’établissement doit s’adapter aux évolutions de la réglementation locale. Ainsi, le certificat de domiciliation, valable toute la durée du séjour, doit désormais être renouvelé tous les ans.

Par ailleurs, la suggestion de suppression de la règle des trois mois serait de nature à modifier au fond les dispositions de l’article 2 du décret cité supra et orienterait les conditions de recrutement vers un seul régime juridique de contrat. Or, l’Agence, en liaison avec ses autorités de tutelles et dans un contexte de contraintes budgétaires, distingue les expatriés des résidents par la spécificité des missions confiées, pour les uns : encadrement, conseil pédagogique, budgétaire et comptable, et pour les autres : enseignement. Cette pluralité de missions justifie la coexistence de deux régimes juridiques.
Enfin, les fonctionnaires titulaires sont recrutés par l’Agence, sous réserve de l’accord de leur détachement par l’administration d’origine, en qualité de personnel résident sur un contrat régi par le décret cité supra, pour une période déterminée de trois ans. Le maintien en activité auprès de l’Agence est conditionné par le renouvellement du détachement pour une durée identique. Il n’’y a pas de contrat de résident à durée indéterminée.

En tout état de cause, l’Agence a parfaitement conscience de sa responsabilité d’employeur public. À cet égard, les agents recrutés par ses soins sont informés que le contrat prend son plein effet s’ils remplissent toutes les conditions réglementaires, notamment, au regard du séjour dans le pays d’exercice (passeport et visa). Le chef d’établissement s’assure bien évidemment que ces conditions sont réunies. Dans l’hypothèse contraire, il fait en sorte qu’elles le soient par un accompagnement personnalisé en lien avec les autorités consulaires.

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Synthèse des questions orales - Mai 2011
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