Droit à bourse de l’enseignement supérieur pour les étudiants français inscrits à la Haute Ecole d’Art et de Design de Genève SUISSE

Question écrite de Mme Marie-Françoise D’ANGLEMONT DE TASSIGNY , membre élu de la circonscription électorale de Genève

QUESTION

L’annonce concernant la suppression de l’obtention de bourses pour les étudiants français inscrits à la HEAD –Genève consistent en une véritable injustice envers ces étudiants.

La décision repose sur le fait que les étudiants inscrits dans les Écoles Supérieures d’Art en France ne relèvent pas du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. De ce fait ces étudiants ne peuvent donc pas bénéficier des bourses sur critères sociaux accordés par ce ministère.

Cette analogie entre la HEAD— _Genève et les Écoles Supérieurs d’Art est erronée puisque la HEAD bénéficie d’un statut universitaire correspondant davantage aux facultés d’arts plastiques, qui elles relèvent du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Il faut de plus relever que la Confédération Suisse offre à ces étudiants une formation correspondant entre 30 000 frs à 35 000frs.suisse ou 24 000 euros à 28 000 euros.

Si la mesure est confirmée, un nombre d’étudiants français d’origine modeste ne pourront plus assumer les couts indirects de cette formation (logement etc.) et devront renoncer à cette formation choisie par sa notoriété et ses spécificités reconnues.

En prenant cette option, La France non seulement ne prend pas en compte le système de formation spécifique à la Suisse et de plus aura pour corolaire plus d’étudiants en arts et design en charge directe, de manière plus conséquente qu’une simple bourse !!!!

Pourriez vous analyser à nouveau votre contexte de prise de position et tout mettre en œuvre pour que ces étudiants français ne soient pas pénalisés. ?

REPONSE

Les bourses sur critères sociaux attribuées par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche aux étudiants français admis à la Haute Ecole d’Art et de Design de Genève en Suisse (HEAD) depuis 2009 avaient été indument délivrées par ce ministère, s’agissant d’un établissement suisse délivrant un enseignement qui en France ne relève pas de la tutelle du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche mais de celle du Ministère de la Culture et de la Communication. En effet la réglementation en vigueur prévoit que les étudiant français qui entreprennent ou poursuivent des études supérieures dans un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peuvent bénéficier d’une bourse du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qu’à la condition expresse que la formation suivie à l’étranger relève, en France, de la compétence de ce département ministériel Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a donc décidé de ne plus accorder de nouvelles bourses pour des étudiants français admis dans cet établissement à compter de la rentrée universitaire 2011-2012. Cependant, et afin de ne pas pénaliser les étudiants français déjà présents à l’HEAD qui ont bénéficié d’une bourse du MESR au cours de l’année académique 2010-2011, ceux-ci pourront continuer à bénéficier d’une aide jusqu’à l’achèvement de leurs études à l’HEAD.

Madame Marie-Françoise de TASSIGNY dans l’énoncé de sa question orale considère qu’en appliquant cette mesure, le MESR ne tient pas compte de la spécificité de la Haute Ecole d’Art et Design de Genève qui bénéficie en Suisse d’un statut universitaire l’apparentant d’avantage aux formations d’art plastique proposées en France dans certaines universités qu’aux enseignements dispensés dans le cadre des écoles françaises des beaux-arts placées sous la tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication. Cette observation ne manquerait pas d’être recevable si toutefois l’enseignement des arts plastiques n’avait pas évolué en France, ces dernières années, rendant plus ténu la distinction traditionnelle entre les formations dispensées dans les Ecoles des Beaux-arts, axées sur la création artistique, et celles initiées dans les filières universitaires basées sur un enseignement théorique. De fait, dans le cadre du passage au système LMD (Licence, Master, Doctorat) préludant à l’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur français, les Ecoles des Beaux-arts proposent également des modules d’enseignement théoriques et à l’inverse, dans le cadre de la loi d’autonomie des universités celles-ci s’appliquent à mettre en place , dans les filières en sciences humaines et dans les disciplines artistiques des cursus d’étude plus ouvert sur le monde professionnel.

De fait le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ne peut revenir sur sa décision et considère donc que les étudiants français inscrits dans des écoles d’arts à l’étranger dans les pays membres du conseil de l’Europe, relèvent en France du ministère en charge de la culture et ne peuvent donc bénéficier que du dispositif d’aide mis en place par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Dans un arrêté en date du 5 novembre 2009, le Ministère de la culture et de la communication fixe les conditions et la procédure d’attribution des bourses d’enseignement supérieur de ce ministère. L’article 4 indique que les étudiants boursiers inscrits dans les établissements placés sous la tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication peuvent continuer à bénéficier de leur allocation s’ils sont admis à leur demande à poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur étranger d’un pays membre du conseil de l’Europe sous réserve qu’ils bénéficient de l’accord de l’équipe pédagogique qui encadrent en France leurs études. Ce dispositif ne peut donc s’appliquer qu’aux seuls étudiants qui auraient commencé leurs études supérieures en France dans un école placée sous la responsabilité du ministère chargé de la Culture. A contrario, tout étudiant français qui serait reçu, après son baccalauréat sur titre ou sur concours dans une école supérieure d’art étrangère ne pourrait prétendre à bénéficier de ce dispositif.

En conclusion de cette question orale Mme de TASSIGNY souligne que la France, non seulement ne prend pas en compte le système de formation spécifique à la Suisse mais en limitant l’octroi de bourses pour des étudiants admis à l’HEAD, s’engage par la même à prendre en charge directe dans ses établissements, un plus grand nombre d’étudiants français en arts et design ce qui correspond à un surcoût financier.

Sans mettre en cause la qualité et la renommée des formations dispensées par l’HEAD, le gouvernement français qui fait le choix au nom de l’attractivité du territoire d’accueillir un plus grand nombre d’étudiants étrangers dans ses établissements d’enseignement supérieur ne peut pour autant considérer que la formation des étudiants français, en France même, n’est plus de son ressort et que la France devrait par conséquent inciter ses étudiants à faire le choix d’études supérieures à l’étranger.

De fait, s’il s’avère indispensable pour les étudiants français d’acquérir au cours de leurs cursus d’études une expérience à l’international celle-ci est encouragée par les autorités françaises essentiellement dans la mesure où elle s’inscrit dans le cadre de mobilités encadrées, associant des établissements français à des établissements étrangers partenaires.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGM/ATT/UNIV et Ministère de la Culture

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