Dossiers de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Voeu n° 2 de la commission des Affaires sociales - Septembre 2012

VOEU

Considérant :

  • qu’un dossier de demande sur trois reçus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est incomplet, ce qui retarde leur traitement,
  • que les formulaires de demande auprès de la MDPH (Cerfa Nº 13788*01) et la notice explicative correspondante (Cerfa Nº 51299*01) n’existent qu’en langue française, ce qui contribue en partie à l’inexactitude des dossiers envoyés au consulat par les Français de l’étranger,

Demande :

  • que les Conseillers de l’Assemblée puissent être, sur demande de l’intéressé(e), une aide à la constitution des dossiers,
  • que le formulaire de demande auprès de la MDPH et surtout la notice explicative correspondante soient multilingues de façon à en faciliter la compréhension, tel que cela est déjà le cas pour les formulaires délivrés par les CRAM.
Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
X
X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Synthèse Commission Affaires sociales session AFE septembre 2012