Documents demandés pour le Certificat de nationalité française

Question écrite de Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE , membre élu de la circonscription électorale de Mexico

QUESTION

Existe-t-il un texte de loi précisant la liste précise de documents à fournir lors de la toute première demande de CNF d’une personne née à l’étranger ?

Pour le CNF d’un français né à l’étranger, il a été demandé l’acte de mariage, l’acte de naissance du conjoint ainsi que la justification de la situation du conjoint à l’égard de la nationalité française ? Quelle peut être la raison de produire, pour une reconnaissance de nationalité française par filiation, des documents du conjoint ?

Quelle peut être la raison d’une demande de justificatif de domicile et de photos d’identité lorsque le demandeur a déjà fourni copie de sa CNI, ou/et de son passeport et de sa carte consulaire ?

REPONSE

Conformément à l’article 30 du code civil, la délivrance d’un certificat de nationalité française est subordonnée à la production par le demandeur des pièces établissant la preuve de sa nationalité française.

Le droit français de la nationalité se caractérise par un grand nombre de textes applicables et des règles particulières d’application dans le temps et dans l’espace. Eu égard à la diversité des cas d’attribution, d’acquisition ou de perte de la nationalité française d’une part, et à la situation spécifique de chaque intéressé d’autre part, il n’apparaît pas possible de fixer de manière générale une liste précise et limitative des documents à présenter pour l’établissement d’un certificat de nationalité française. Il n’existe donc pas de texte législatif ou réglementaire relatif aux documents à fournir dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité française. La liste en est établie par chaque tribunal en fonction de la situation des requérants.

Par exemple, la raison pour laquelle il est demandé les documents de son conjoint à une personne française par filiation résulte de l’article 23-5 du code civil. En effet, une personne française, mariée avec un conjoint étranger, peut répudier la nationalité française si elle a acquis la nationalité de son mari et a fixé sa résidence à l’étranger.

La production d’une photographie est prévue par la circulaire CIV 10/07 n° NOR JUS C0753905C du 10 mai 2007. Cette photographie récente, conservée dans le dossier du greffier en chef, vise à permettre de lutter contre la fraude documentaire, (principalement l’usurpation d’identité).

En ce qui concerne le justificatif de domicile, il permet de fonder la compétence territoriale du greffier en chef du tribunal d’instance, étant précisé que le domicile indiqué sur une carte d’identité n’est pas nécessairement le dernier domicile du demandeur.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/SCEC

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