Distribution de documents de la campagne législative

Question écrite de Mme Claudine SCHMID, membre élu de la circonscription électorale de Genève.

QUESTION

L’art. 49 du code électoral précise que « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
Cette interdiction vaut-elle pour la distribution sur la voie publique de documents de campagne législative le jour du scrutin présidentiel

REPONSE

Le juge électoral est seul compétent pour interpréter les dispositions applicables.

On observera néanmoins que les termes généraux dans lesquels est rédigé le 1er alinéa de l’article L. 49 du code électoral (« bulletins, circulaires et autres documents ») ne permettent pas d’affirmer que l’interdiction porte uniquement sur les documents directement liés aux opérations électorales en cours. En tout état de cause et en fonction de leur contenu, le juge électoral pourrait être amené à s’interroger sur l’influence effective de la distribution de ces documents sur le scrutin.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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