Dispositions du décret 2007-1291

Question orale de Monsieur Michel CHAUSSEMY , membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

J’avais en mars 2009 posé la question suivante :

Les dispositions du décret 2007-1291 ne s’appliquant pas aux enseignants résidant dans l’Union européenne, Madame Bossière, Directrice de l’AEFE avait annoncé dès avril 2008 la rédaction d’un nouveau décret.
Dans l’attente, les dispositions du décret précité ont été suspendues de manière provisoire.

Cette situation d’attente crée une certaine inquiétude chez les familles concernées.

Serait-il possible de savoir si la procédure de modification du décret a abouti et quels seront les délais de mise en place ?

L’AEFE avait répondu :

La difficulté est apparue après la publication de l’arrêté du 5 février dernier fixant les montants de l’avantage qui a permis à l’agence d’initialiser sur ces bases la mise en œuvre du décret. Après vérification des difficultés et identification des voies de solution, la procédure d’instruction interministérielle du projet de décret rectificatif ab initio a été amorcée au début du mois de juin 2007.

Le 4 décembre 2008, lors du Conseil d’administration de l’AEFE, une représentante de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) interrogée a affirmée que « la rétroactivité ne serait pas possible ». Aucune confirmation écrite de la DGAFP n’a été émise depuis.

L’Agence poursuit son action avec le ministère des Affaires Etrangères et Européennes pour faire publier le projet de décret rectificatif. Ce projet de texte inclut la suppression de la condition de non-cumul à la même date que l’entrée en vigueur des dispositions du décret 2007-1291 du 30 août 2007.

Au bout de deux ans de réflexion quel est actuellement l’état d’avancement de la préparation de ce décret rectificatif ?
Ne serait-il pas possible de donner avant les congés d’été 2009, une information aux agents qui pour certains pensent devoir rembourser des sommes importantes.

REPONSE

L’avantage familial, élément de la rémunération des personnels résidents du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ayant des enfants à charge, a été mis en place par le décret 2002-22 du 04 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français à l’étranger.

Lors de la modification de ce décret, en octobre 2007, une disposition a été introduite, qui interdisait le cumul de l’avantage familial avec des prestations locales de même nature, et qui s’est avérée ultérieurement incompatible avec un règlement européen.

Un correctif doit donc être apporté au texte du décret de 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2007. Une proposition de décret modificatif a été élaborée dès juin 2008 qui est depuis en discussion interministérielle.

Pour accélérer les choses, un projet de décret traitant spécifiquement de l’avantage familial a été disjoint en janvier dernier.

Jusqu’à juin 2008, les familles ont perçu l’avantage familial ; depuis lors, elles ne reçoivent plus rien. Elles sont, chaque fois que cela est possible (c’est-à-dire lorsque leurs enfants sont scolarisés dans le réseau) exonérées des frais de scolarité, mais cette mesure ne touche pas toutes les familles.

Aussi, devant l’expression de mécontentements croissants de la part des enseignants du réseau, l’AEFE a demandé de façon pressante et répétée à la direction du budget de bien vouloir signer le décret modificatif.

Le Ministre du Budget a indiqué le 26 mars dernier dans une lettre au Ministre des Affaires étrangères et européennes qu’il était prêt à signer le texte, dès lors que son application se limiterait à l’année scolaire, à compter du 1 septembre 2008, arguant qu’une rétroactivité plus longue entacherait le décret d’illégalité. Pour la période non couverte (2007-2008) le Ministre du Budget suggère à l’AEFE de s’engager à trouver des solutions.

L’agence a saisi sa tutelle du sujet. Le Ministère des Affaires étrangères et européennes a, en conséquence, demandé le 24 avril dernier l’arbitrage du Premier Ministre sur ce dossier.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des questions orales et d’actualité mai 2009
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Synthèse des questions écrites, Mai 2009