Dispense éventuelle de présentation de l’APD pour l’inscription en Faculté des étudiants étrangers

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Münich

QUESTION

Est-il pertinent, dans les pays où l’APD n’est plus organisée, de continuer à exiger, pour les Français de ces pays une équivalence qui dans les faits ne correspond à rien, lors de leur inscription en Faculté ? Dans le cadre de la simplification administrative, il paraîtrait souhaitable de dispenser les Français de l’étranger de la présentation de ce papier.
Quel est le point de vue du Ministère à ce sujet ?

REPONSE

L’article 7 de l’arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l’étranger à l’appel de préparation à la défense, hors du territoire national dispose que « Lorsque l’organisation d’une session est impossible, et que la circulation de documents étrangers traitant de sujets militaires sur le territoire du pays d’accueil n’est pas contraire aux règles de ce pays, les Français recensés reçoivent le dossier d’information individuel et l’attestation prévus ».
Par cet arrêté, le Ministère des Affaires étrangères et européennes s’est vu reconnaître une possibilité d’adaptation, en fonction des contraintes locales, de l’obligation incombant à tout jeune Français, en vertu du Code du service national, quel que soit son lieu de résidence. En l’état, une dispense systématique constituerait une rupture flagrante de l’égalité de traitement de nos jeunes concitoyens.

Par ailleurs, le Ministère des Affaires étrangères et européennes participe activement au Comité de pilotage interministériel sur la réforme du service national, mis en place par le Ministère de la Défense, avec pour objectif de fournir une message plus spécifique aux jeunes résidant à l’étranger.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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