Discrimination dans l’imposition sur le revenu entre Anciens Combattants résidant en France et hors de France

Question écrite de Mme Daphna POZNANSKI, conseiller élu pour la circonscription de Tel-Aviv - 10 septembre 2010

QUESTION

Les Anciens Combattants, âgés de plus de 75 ans, titulaires de la carte d’Ancien Combattant et résidant en France sont crédités d’une demi-part supplémentaire de quotient familial dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Par contre, les Anciens Combattants résidant hors de France, s’ils possèdent en France un bien immobilier mis en relation, ne bénéficient d’aucune réduction fiscale sur le revenu de ce bien, ce qu’ils vivent comme une discrimination entre Anciens Combattants.

N’y aurait-il pas lieu de réduire l’impôt sur le revenu locatif pour les Anciens Combattants titulaires d’une carte d’Ancien Combattant, âgés de plus de 75 ans et résidant hors de France, compte tenu également de la faiblesse des retraites des Anciens Combattants ?

REPONSE

L’article 195 1 f du Code général des impôts prévoit l’attribution d’une demi part supplémentaire aux célibataires, veufs et divorcés de plus de 75 ans titulaires de la carte d’ancien combattant quelque soit le lieu de résidence du contribuable pour la détermination de l’impôt sur le revenu.
Cependant, l’incidence de cette attribution complémentaire de part ne sera effective pour le contribuable non résident que s’il fait l’objet d’une taxation supérieure à 20%. En deçà, dans la mesure où les revenus de source française font l’objet d’une imposition minimale de 20%, l’attribution de parts supplémentaires est sans incidence pour le calcul de l’impôt.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 197A du code général des impôts, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieure au taux de 20%, il peut bénéficier de ce taux. Dans ce contexte, la prise en compte de la demi part supplémentaire aura des incidences sur le montant du taux calculé.

Origine de la réponse : Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

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