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Discours de Mme Hélène CONWAY, Ministre déléguée chargée des Français de l’étranger

Madame Hélène CONWAY-MOURET, Ministre déléguée chargée des Français de l’étranger s’est adressée à l’Assemblée le 07 septembre 2012

Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Chers amis,

Il y a trente ans, le 7 juin 1982, était votée la loi qui instituait l’élection au suffrage universel direct des délégués au Conseil supérieur des Français de l’étranger, l’ancêtre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette avancée démocratique traduisait un engagement fort du Président Mitterrand et du gouvernement d’union de la gauche conduit par Pierre Mauroy, pour que la voix des Français de l’étranger soit reconnue dans les instances politiques de notre pays. Nous savons ce que nous leur devons aujourd’hui.

Trente ans et trois mois plus tard jour pour jour, le nombre de Français expatriés a considérablement augmenté : nous sommes à présent plus de deux millions. En outre, les communautés à l’étranger, leur répartition géographique, leur composition sociologique ont profondément changé. Il fallait accompagner ces changements par une évolution de notre système de représentation politique. L’élection de onze députés, en juin dernier, fait des Français établis hors de France des citoyens à part entière.

Ma nomination comme Ministre déléguée aux Français de l’étranger témoigne de toute l’importance qu’attachent le président de la République et le Premier ministre à ceux que vous représentez.

Nous avons fait le choix d’une méthode, celle de la concertation et de l’échange constructif. Vous serez des interlocuteurs de premier plan, de véritables partenaires, sur toutes les questions qui vous concernent. Vous pouvez en être assurés, je m’y engage.

Pour l’ensemble du gouvernement, le cap est clair, il s’agit de redresser la France, dans la justice et l’équité. Comme le président de la République, le Premier ministre et Laurent Fabius l’ont rappelé lors de la conférence des ambassadeurs, le redressement économique est notre priorité, il s’agit bien d’une urgence pour notre pays.

Ce redressement passe à l’évidence par l’international et par la mobilisation de nos compatriotes vivant à l’étranger. Je suis totalement engagée dans cette bataille pour l’emploi et l’économie, cette bataille que mène le gouvernement.

Comme l’a rappelé le ministre des affaires étrangères lundi, à l’ouverture de vos travaux, la présence des Français à l’étranger est un « grand et bel atout » pour notre pays. Vos talents, vos expertises sont multiples et assurent notre rayonnement dans bien des domaines : économique, commercial, culturel et linguistique.

Dans la bataille pour le redressement, les Français de l’étranger doivent prendre toute leur part et nous nous devons d’être à vos côtés.

Quitter sa patrie n’est jamais simple, indolore. Surmonter les ruptures familiales, affronter souvent des problèmes matériels, quitter une certaine forme de sécurité pour faire face à des conditions économiques et sociales parfois difficiles n’est pas chose aisée.

Je n’oublie pas non plus que 40 % des Français de l’étranger sont des doubles nationaux, souvent nés à l’étranger. Ce sont des citoyens français à part entière qui doivent se sentir intégrés dans la communauté nationale. La République a le devoir de les y aider.

Le 22 juin dernier, dès le surlendemain de ma nomination, j’esquissais mes priorités devant le bureau de l’AFE. Durant l’été, nous avons travaillé à la concrétisation des réformes que je souhaite conduire. Cette année 2012 sera, je vous l’affirme, une année charnière pour nos compatriotes à l’étranger. Voyons ensemble les huit grands chantiers qui vont s’ouvrir et que je souhaite prendre le temps de vous présenter.

“Faire des Français de l’étranger des acteurs du redressement en favorisant la mobilité économique.”

Je pense tout d’abord au rôle que devraient jouer les Français de l’étranger pour favoriser l’implantation et le développement de nos PME, ETI et grandes entreprises à l’étranger. Ne sont-ils pas les mieux placés pour conseiller, aider à l’installation d’entreprises, sur un territoire dont ils connaissent les particularités, les us et coutumes, la langue ? A cet égard il conviendra de réfléchir à la manière dont vous pourrez participer aux instances qui seront dans l’avenir mises en place auprès des ambassadeurs.

Je souhaite donc travailler en ce sens, pour faciliter en particulier l’accès aux informations relatives à l’expatriation et à la formation à l’étranger. Ce chantier sera mené au plus vite.

Comme l’a précisé Laurent Fabius, l’administration n’a pas à se substituer aux entreprises, ce n’est pas son rôle ; mais elle peut agir – et elle le doit – pour les soutenir. C’est la raison pour laquelle je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour mettre en œuvre cette diplomatie économique voulue par le gouvernement.

“Assurer la sécurité des communautés françaises.”

Il est à mes yeux essentiel de garantir la sécurité de nos communautés à l’étranger. C’est un impératif moral, c’est aussi un enjeu en ce qu’il conditionne la décision de s’expatrier et la volonté de s’implanter à l’étranger. J’ai ainsi réuni, le 29 août dernier, quatre-vingts ambassadeurs et responsables d’entreprise sur le thème de la sécurité des communautés françaises hors de France. Cette rencontre a permis un échange sur l’évolution de nos dispositifs, les relations entre notre réseau diplomatique et nos partenaires européens, et les synergies qui peuvent être créées avec le secteur privé en cas de crise.

Je retiens, à titre d’exemple, l’expérience de Christian Masset, ambassadeur de France au Japon, qui notait que lors de l’éruption du volcan islandais en avril 2010, ses services ont eu à traiter plusieurs centaines d’appels de Français en difficulté, quand nos partenaires anglais ou allemands en ont reçu moins d’une dizaine. Force est de constater que si notre dispositif de gestion de crise est efficace et reconnu comme tel, se pose avec acuité la question de l’adéquation entre l’étendue de notre action et les moyens dont nous disposons.

Je pense qu’il est temps de s’interroger sur le niveau d’assistance que l’Etat doit apporter à ses ressortissants et les attentes particulières des Français qui se déplacent à l’étranger, qui sont de “passage”. Sa responsabilité est-elle sans limite ?

Il est donc indispensable d’optimiser la concertation entre les services de l’État, les entreprises et nos concitoyens. Nous devons les responsabiliser, mais également les associer à nos réflexions quand elles sont innovantes en matière de sécurité. Je compte, vous l’aurez compris, engager une réflexion complète à ce sujet.

S’il est de notre devoir de mieux protéger nos concitoyens contre les risques naturels, technologiques ou politiques, nous devons aussi les protéger face aux risques sociaux. La crise économique a touché durement nos communautés, nous devons être en mesure de les aider. La solidarité nationale doit pleinement jouer en faveur de nos concitoyens à l’étranger.

“Assurer une protection sociale de nos communautés.”

C’est pourquoi l’action sociale est une mission essentielle et prioritaire de notre réseau consulaire. La France est le seul pays à mettre en œuvre un dispositif consulaire d’assistance et de secours aussi complet. C’est une de ses fiertés et nous devons maintenir l’essentiel, tout en réfléchissant aux indispensables évolutions et en tenant compte des réalités géographiques. Les crédits de l’action sociale inscrits en loi de finances 2012 représentent près de 20 M€. Avec Laurent FABIUS nous avons obtenu que, dans le prochain triennum budgétaire 2013-2015, ces crédits ne soient pas soumis aux réductions qui étaient programmées par le gouvernement précédent. Ils seront donc maintenus au niveau actuel.

En 2012, l’action de nos 205 Comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) aura bénéficié à quelque 5.000 Français. En complément de ces aides sociales directes et des rapatriements (320 en 2011) qu’il prend en charge au titre de l’indigence ou pour raison médicale, le Département poursuivra son soutien financier aux organismes d’entraide et de solidarité (associations de bienfaisance, centres médicaux-sociaux, organismes d’aide en France).

De même, nous avons préservé l’engagement de l’Etat en faveur de nos compatriotes en situation de grande précarité qui relèvent de la troisième catégorie aidée de la CFE. Je m’attacherai à ce que ce montant soit maintenu pour les années à venir. Sur l’avenir et le fonctionnement de cet organisme, je souhaite par ailleurs qu’une réflexion approfondie s’engage, comme le souhaite le Sénateur Cantegrit.

Je serai également attentive aux projets visant à simplifier la vie de nos retraités à l’étranger. Je pense en particulier au projet mené par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) portant sur la coordination des caisses de retraite.

Sur ces points, comme sur toutes les questions sociales, votre expertise, Mesdames et Messieurs les élus, votre connaissance du terrain et des familles sont particulièrement précieuses. Je compte sur vous pour perpétuer cet engagement social en relation constante avec nos postes consulaires et demeurerai toujours à votre écoute sur ces sujets.

“Accompagner nos compatriotes à l’étranger en adaptant le réseau consulaire.” La France est riche de l’un des réseaux consulaires les plus développés du monde.

Ce réseau a évolué au cours de la dernière décennie, en tentant de s’adapter aux besoins des Français à l’étranger dont le nombre progresse de façon régulière – plus de 4 % chaque année, voire davantage dans certaines régions ce dont nous nous réjouissons tous.

Au travers du réseau consulaire, nous devons rendre à cette communauté expatriée ainsi qu’aux Français de passage toujours plus nombreux, des services dont il convient de redéfinir les contours.

Qu’il s’agisse de l’état civil, des auditions avant mariage, de la lutte contre la fraude documentaire, des passeports devenus biométriques, le périmètre des activités n’a cessé de s’élargir.

Vous en êtes tous conscients, dans un monde en mouvement, notre réseau consulaire doit poursuivre son adaptation. Il doit évoluer en tenant compte de nouvelles réalités. En bref, nous devons être présents là où c’est utile pour nos compatriotes et pour la France. Nous devons également tenir compte des avancées en matière de citoyenneté européenne.

Dans ce contexte, j’ai confié à M. Daniel Lequertier, Ambassadeur de France, une mission de réflexion sur l’évaluation de notre réseau consulaire. Cette étude sera remise avant la fin de l’année. J’ai demandé à l’ambassadeur Lequertier de recueillir toutes les contributions ou réflexions que vous souhaiteriez lui transmettre.

« Moderniser les services consulaires par un effort accru de simplification et de dématérialisation des procédures. »

D’importants chantiers de modernisation ont déjà été mis en œuvre, telle l’externalisation de la collecte des demandes de visas, afin de recentrer le travail des agents sur l’analyse des dossiers. De même, un effort significatif a été lancé pour améliorer l’information de nos compatriotes par une refonte des sites internet des postes diplomatiques et consulaires, afin de donner en permanence une information actualisée et accessible au plus grand nombre.

Les élections de 2012 ont confirmé la place centrale occupée désormais par les technologies de l’information dans les scrutins organisés hors de France et, plus largement, dans les relations entre nos compatriotes et l’administration. Après le succès du site “MonConsulat.fr”, la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire entend, à raison, développer dans les années à venir de nouveaux services en ligne pour répondre aux attentes des usagers du service public. L’allègement des procédures consulaires simplifiera la vie de nos concitoyens et, par la même occasion, de nos consulats : cela ne veut pas dire « faire moins » mais « faire mieux » avec des moyens mieux répartis.

Nous poursuivrons ainsi nos efforts afin d’alléger les contraintes rencontrées à l’étranger dans les démarches entreprises pour obtenir des documents d’identité ou des titres de voyage. La prochaine mise en place des passeports « grand-voyageur » est une avancée attendue depuis longtemps par nombre de nos compatriotes à l’étranger et souvent demandée dans cette enceinte. Une fois validés par l’Agence nationale des titres sécurisés et le ministère de l’intérieur, ils seront délivrés exclusivement par notre réseau à certaines catégories de voyageurs.

J’aurai prochainement l’occasion de rencontrer le ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls, pour faire avancer ce dossier qui me tient à cœur, ainsi que celui de la future carte nationale d’identité électronique. Je souhaite également aborder avec M. Valls la question des visas “vacances travail”, qui concerne de nombreux jeunes concitoyens désireux de se rendre à l’étranger pour des séjours de longue durée.

C’est là une déclinaison à l’international de la priorité donnée à la jeunesse. La mobilité de celle-ci est un signe de vitalité et d’avenir que nous devons faciliter.

Dans cette même volonté d’agir en faveur des plus jeunes, je veux aborder un autre registre, plus douloureux, que vous connaissez toutes et tous, hélas, si bien au travers des enfants et des familles qui vous saisissent : je souhaite conduire, en lien avec les différentes autorités concernées et en premier lieu avec la ministre de la justice, Christiane Taubira, une réflexion tendant à améliorer le soutien à nos compatriotes touchés par les situations humainement et juridiquement délicates de déplacement illicite d’enfants. Vous le savez, c’est un sujet complexe, mais qui justifie que nous conjuguions nos efforts.

Dans un autre domaine, la mise en place de dispositifs de recueils mobiles pour les passeports biométriques devrait pouvoir être à nouveau expérimentée dans les toutes prochaines semaines (et j’espère avoir l’occasion si les derniers tests s’avèrent concluants, de faire une première démonstration sur le terrain lors de mon prochain déplacement à Pékin). Ils seront alors progressivement déployés et permettront de recueillir les données biométriques des demandeurs de passeport lors de tournées consulaires.

Les propositions des élus de l’AFE seront toujours les bienvenues sur les améliorations à apporter en matière d’administration consulaire.

« Permettre à nos enfants d’accéder à un enseignement en français. »

J’attache, tout comme vous, la plus grande importance à la scolarisation en français des enfants de nos compatriotes à l’étranger. C’est une question fondamentale, primordiale et même stratégique pour l’influence de notre pays et le développement des communautés expatriées.

Je ne reviendrai pas sur la suppression de la prise en charge, justifiée à la fois par un impératif de justice sociale mais aussi par le poids budgétaire du dispositif. Je rappellerai seulement qu’elle ne concernait que 7 % des élèves alors qu’elle mobilisait une part significative, 25 %, de la dotation de soutien aux élèves.

Notre ambition est de rétablir les équilibres financiers qui avaient été ces dernières années mis à mal, et ce dans le respect de la justice sociale.

Je souhaite donc vous préciser, car la question m’est régulièrement posée, ce que sont les « mesures d’accompagnement exceptionnelles » mises en place pour éviter toute déscolarisation.

Les instructions données aux postes à ma demande encouragent les familles qui ne pourraient pas financer les frais de scolarité de leurs enfants et qui n’avaient pas déposé de dossier de bourse en première commission à le faire dès la rentrée. Ces dossiers seront étudiés lors des deuxièmes commissions locales de bourse. Celles-ci appliqueront les règles communes d’attribution, mais, si leur situation le justifie, les instances locales pourront proposer des quotités spécifiques de bourse pour les familles que la suppression de la PEC placerait en situations de réelle difficulté financière.

Certaine de votre connaissance des communautés françaises que vous représentez, je sais pouvoir compter sur votre discernement et votre sens des responsabilités pour proposer ces aides exceptionnelles dans un esprit de justice et de répartition équitable.

Je tenais à ce propos à remercier les établissements qui ont accepté d’étaler le paiement des frais de scolarité dans le temps, voire d’accorder des diminutions des frais d’écolage.

Vous n’ignorez pas que de nombreuses entreprises avaient profité de la mise en place de la PEC pour ne plus prendre en charge les frais de scolarité de leurs collaborateurs, se désengageant de notre réseau en pesant d’autant sur le budget de l’Etat. Je sais que certaines entreprises ont accepté de revenir sur leur décision. Je veux les en remercier également et j’espère que leur exemple sera suivi. Je serai à cet égard très attentive aux rapports qui me seront faits par les consuls.

Notre réseau est un atout pour l’implantation de nos entreprises à l’étranger, une condition souvent indispensable à l’expatriation de leurs cadres. Il me semble donc légitime qu’elles contribuent, pour leur part, au fonctionnement de nos écoles à l’étranger.

Ces mesures sont exceptionnelles car, dès la rentrée scolaire 2013 pour les établissements du rythme nord et janvier 2014 pour les établissements du rythme sud, un nouveau système d’aide à la scolarité sera mis en place. Il s’agira, comme l’a évoqué Laurent Fabius, de refonder les critères d’attribution des bourses.

Cette réforme que je mènerai devrait permettre d’ouvrir le système d’aides à la scolarisation à davantage de familles, en priorité aux familles aux revenus moyens, de mieux l’adapter aux réalités locales et de corriger les défauts du système actuel que vous connaissez tous parfaitement.

J’ai demandé à la DFAE et à l’AEFE de réfléchir à de nouveaux modèles de systèmes d’aide à la scolarité basés sur des critères sociaux et évidemment compatibles avec la contrainte budgétaire. Cette réforme s’imposait de toute façon, le financement des aides à la scolarité n’étant pas assuré avec le système actuel dans le cadre de l’enveloppe budgétaire prévue par le gouvernement précédent.

Les services me remettront dans quelques semaines leurs propositions, qui seront soumises à concertation.

J’ai demandé à la directrice de l’AEFE de réunir début octobre la commission nationale des bourses, instance où sont représentés l’ensemble des partenaires du système éducatif à l’étranger, pour y présenter les systèmes alternatifs retenus et les points sur lesquels l’avis des membres sera requis. Une seconde réunion de la CNB permettra de faire la synthèse des observations et de formuler un avis qui me sera soumis.

Je compte présenter ainsi le nouveau dispositif devant le bureau de l’AFE en décembre 2012.

Vous l’aurez compris, le gouvernement souhaite agir vite, mais sans précipitation et dans la concertation, car l’enjeu est d’importance : il s’agit d’assurer dans le temps la scolarisation de nos enfants et l’accès démocratique à nos écoles.

« Envisager l’avenir du réseau d’enseignement en français. »

Le ministre des affaires étrangères m’a remis cette semaine une lettre de mission concernant les enjeux du développement de notre politique scolaire à l’étranger dont la double fonction, scolarisation des enfants français et mission d’influence, doit être maintenue.

Il s’agira dans un premier temps de faire le point sur la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger en 2008. Ensuite, une réflexion prospective sur l’enseignement français à l’étranger sera menée et je formulerai, d’ici le printemps prochain, des propositions tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle politique apte à relever les défis auxquels est et sera confronté notre réseau.

Je dois vous dire que des actions en justice actuellement engagées, ainsi que la position de la commission européenne sur la non-discrimination entre citoyens des pays membres de l’Union européenne, pèsent aujourd’hui sur notre modèle d’enseignement et sur notre politique d’aide à la scolarité. Si les orientations européennes devaient être confirmées, elles entraineraient de profonds bouleversements dans notre système de scolarisation à l’étranger.

Comment maintenir notre modèle, si l’obligation de scolariser l’ensemble des enfants français au titre du service public d’enseignement s’imposait ? Le modèle économique de nos écoles est-il pertinent partout, si les tarifs entre enfants, quelle que soit leur nationalité, doivent être homogénéisés ? Pourrons-nous encore longtemps attribuer des aides à la scolarité aux seuls élèves français ?

Comme vous le voyez, ces questions sont aujourd’hui posées. Nous devons donc en tenir compte dans notre réflexion sur l’avenir de notre dispositif et sur notre politique éducative.

« Réformer l’échelon de proximité de la représentation politique des Français de l’étranger. »

La représentation des communautés françaises à l’étranger est, je le sais, un sujet qui vous tient à cœur, c’est une exigence démocratique que nous partageons. Vous y avez beaucoup travaillé cette semaine et c’est une réflexion que vous conduisez depuis plusieurs années déjà.

Dès 2006, l’Assemblée s’est interrogée sur ses compétences. De là est née l’idée d’une collectivité d’outre-frontières. Nous savons aujourd’hui, le ministre Laurent Fabius l’a confirmé, que la forme juridique d’une collectivité « hors sol » n’est pas constitutionnellement envisageable et que le modèle économique d’un établissement public n’est financièrement pas solide.

La représentation de la communauté française à l’étranger a évolué avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a introduit la représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. En juin dernier, pour la première fois, onze députés ont été élus par les Français de l’étranger.

Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation qui, à bien des égards, est paradoxale. La représentation dans les deux chambres nous amène, de manière unanime, à repenser le rôle et les missions de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Vous en avez débattu cette semaine. J’ai été attentive à vos travaux. Vous avez adopté ce matin à l’unanimité un avis sur la réforme de la représentation des Français à l’étranger. Soyez assurés que j’aurai à l’esprit tous ces éléments le moment venu.

J’ai bien noté aussi le vœu que vous avez adopté hier d’être partie prenante des Etats généraux de la démocratie territoriale, qui se tiendront les 4 et 5 octobre prochain, ce qui permettrait d’aborder au plan national la question de la représentation de nos compatriotes à l’étranger.

Nous avons identifié des problématiques qui se rejoignent : rapprocher les élus du terrain, élargir les compétences des élus au niveau local et national, revoir le collège électoral des sénateurs pour plus de démocratie. Voilà des points sur lesquels nous nous retrouvons. Le gouvernement travaillera sur la base de ces trois préoccupations.

Nous attendons les Etats généraux du Sénat. A l’issue de ces rencontres, d’ici la fin du mois d’octobre je soumettrai un projet à Laurent Fabius et au Premier ministre : le gouvernement fera connaitre sa position quant au projet qu’il entend mettre en œuvre. C’est sur cette base que s’engagera la concertation avec vous ainsi qu’avec les parlementaires.

Chers amis,

Je crois que les uns et les autres, chacun dans nos responsabilités, avons le même objectif, entretenons les mêmes ambitions, sommes engagés au service de nos compatriotes qui résident à l’étranger. La République et sa devise « Liberté – Egalité – Fraternité » doivent guider nos pensées, notre démarche, nos actions.

Permettez-moi, à cet égard, de saluer la mémoire des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger qui nous ont quittés cette année et qui resteront dans nos souvenirs comme d’ardents défenseurs de la cause des Français de l’étranger : Monsieur Wladimir Chostakoff élu du Maroc ainsi que Madame Paulette Brisepierre et Monsieur Jacques Habert tous deux sénateurs.

A leur exemple, nous ferons rayonner la France, sa culture et son haut degré de démocratie. Soyez assurés que je placerai au cœur de toute mon action ministérielle ces exigences que commandent les valeurs de notre République. Je sais que je peux compter sur vous pour les porter avec moi, pour le plus grand bien de nos compatriotes. Comptez sur mon action résolue et sur ma détermination.

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