Directives pour élection des Conseillers à l’AFE

Question orale de Madame Michèle BARBIER , membre élu de la circonscription électorale de Montréal.

QUESTION

Dans l’état actuel de la législation, toute propagande électorale à l’étranger est proscrite sauf dans les cas précis prévus par la loi. L’administration a diffusé un guide du candidat rappelant les règles à suivre et à respecter, notamment en ce qui concerne la présentation des professions de foi et des bulletins de vote des candidats. Ces derniers sont tenus de présenter le contenu de leur circulaire au Chef de Poste de la circonscription et ce dernier doit se prononcer dans un délai de 72 heures.

Dans certaines circonscriptions, des candidats non seulement passent outre les recommandations du Chef de Poste, mais de plus soumettent un « projet de circulaire » qui se trouve ^parfois modifié par la suite, notamment en faisant paraître d’autres photos que celles des candidats et des membres de leur liste.

Les dispositions de l’article 29 du décret du 6 Avril 1989 ne sont pas assez précis à cet égard et ne prévoient aucune sanction à l’encontre des listes qui n’auraient pas respecté les règles (en effet, elles doivent être distribuées en même temps que les autres listes par l’administration).

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes, nous demandons à l’administration de modifier en conséquence et pour les prochaines élections à l’AFE, les dispositions dudit décret.

REPONSE

Lors de sa session plénière de mars 2008, l’Assemblée des Français de l’étranger a adopté diverses résolutions visant à modifier le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l’Assemblée des Français de l’étranger et fixant les modalités d’élection de ses membres.

Le ministère des affaires étrangères et européennes (Direction des Français à l’étranger et des étrangers en France) a dès lors pris le soin de mettre en forme, sur la base des travaux préparatoires de la commission des lois et règlements de l’Assemblée des Français de l’étranger, un projet de décret, dont l’entrée en vigueur était souhaitée avant l’élection de juin 2009.

Le décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l’Assemblée des Français de l’étranger et fixant les modalités d’élection de ses membres, a modifié l’article 29 du décret du 6 avril 1984 relatif au contrôle des circulaires selon les vœux de la commission des lois et règlements. Selon cet article, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire dispose désormais d’un délai de soixante-douze heures pour faire part de ses éventuelles observations suite au dépôt du texte de chaque circulaire.

Comme indiqué lors de la 9e session plénière de l’Assemblée en septembre 2008, le décret du 13 janvier 2009 précité n’est qu’une étape de la réforme des textes juridiques régissant l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger. Une modification plus approfondie des ces textes ne peut avoir lieu pour des raisons de sécurité juridique qu’après l’élection du 7 juin 2009 et doit tenir compte de la mise en œuvre en cours de la réforme constitutionnelle adoptée le 21 juillet 2008 (délimitation des circonscriptions électorales pour l’élection de députés des Français de l’étranger et fixation des règles applicables à cette élection) dans une perspective d’harmonisation avec le droit commun électoral. C’est une fois ces échéances passées que les règles relatives à l’étendue du contrôle du texte des circulaires des candidats par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire prévues à l’article 29 du décret du 6 avril 1984 pourraient faire l’objet d’un nouvel examen.

ORIGINE DE LA REPONSE : ADMINISTRATION DES FRANCAIS

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Synthèse des questions orales et d’actualité mai 2009
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Synthèse des questions écrites, Mai 2009