Direction spécifiquement dédiée aux entreprises (grands groupes, PME, ETI) et aux affaires économiques au Ministère des Affaires étrangères

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Dans sa note "Faire de la diplomatie économique une priorité, Plan d’action pour le Quai d’Orsay" le Ministère des Affaires Etrangères annonce la création d’une direction dédiée aux entreprises.

Quel est l’état d’avancement de ce projet ? Quelles sont de façon très pratique les modalités de contact de cette direction par les entreprises françaises, petites et grandes, "pour exprimer leurs attentes et leurs préoccupations et prendre en compte leurs intérêts spécifiques et les sujets relatifs à la régulation européenne et internationale et aux négociations d’accords susceptibles d’avoir un impact sur leurs activités" ?

REPONSE

Par un décret et un arrêté modifiant l’organisation de l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères du 28 décembre 2012, entré en vigueur le 1er mars 2013, l’ensemble des services compétents en matière économique et commerciale a été réuni dans une seule direction de 75 agents, dédiée aux entreprises, au sein de la direction générale chargée de la mondialisation, du développement et des partenariats. Point de contact et de coordination tant pour les entreprises que pour les administrations et les autres acteurs concernés, cette direction est chargée de mettre en œuvre le plan d’action pour la diplomatie économique et se définit comme une plateforme de services destinés aux entreprises et aux ambassades.

Elle est opérationnelle depuis le 1er mars 2013. M. Laurent Fabius a réuni le 2 avril 2013 le premier comité de pilotage ministériel de la diplomatie économique ; les progrès et la mise en œuvre du plan d’action lui a été présenté. Les progrès sont notables et la dynamique est clairement engagée. De nombreuses priorités ont déjà été réalisées (réforme de l’administration centrale, de la politique des visas, de la politique de recrutement et de formation…), ce qui illustre le niveau élevé de mobilisation des agents en Poste et à Paris. A titre d’exemple, à ce jour 83 ambassadeurs ont déjà réuni leurs conseils économiques, rassemblant à parité les autorités publiques et des entreprises privées pour le partage d’informations à caractère commercial.

Les modalités de contact et d’échanges des entreprises sont nombreuses et différents dispositifs existent afin de traiter les différentes situations auxquelles les entreprises françaises peuvent être confrontées :

  • les 7 représentants spéciaux du Ministre pour les relations économiques, avec les entreprises ayant des intérêts dans les pays concernés, qui sont également en contact étroit avec l’ensemble des parties prenantes travaillant avec les entreprises concernées (club pays du Medef et des ministères financiers, ambassade et ses services…),
  • les 7 ambassadeurs pour les régions, placés auprès de 12 présidents de région, destinés à identifier et à connecter à l’international via le réseau diplomatiques les « pépites », PME et ETI à fort potentiel d’exportation du tissu économique local,
  • les entreprises et PME-ETI à fort potentiel d’exportation, via les différentes structures des filières d’excellence (pôles de compétitivité, clubs sectoriels, syndicats professionnels, GIE…), et les représentants patronaux (Medef, Medef international, CGPME, UCCIFE, CCI Paris IDF …). Ces organisations travaillent avec la direction des entreprises et de l’économie internationale du Quai d’Orsay afin de structurer ensemble un dialogue efficace et concret en amont des négociations économiques et commerciales internationales intégrant l’ensemble des parties prenantes.
  • Enfin, au sein de la direction des entreprises et de l’économie internationale (DEEI), un contact email générique a été communiqué : diplomatie-economique chez diplomatie.gouv.fr afin de rester joignable même par une entreprise ne participant à aucun des lieux d’échanges structurant le dialogue entreprises-administration en France./.

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : MAE/DGM/DEEI/ME

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