Diffusion de la circulaire de la Commission Centrale d’Aide Sociale du Ministère de la Santé aux services déconcentrés concernant les ressortissants français indigents rapatriés

Voeu n° 1 de la commission des affaires sociales - Septembre 2012

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

Considérant :

  • qu’à la suite de l’avis motivé émis au mois de Mars 2012 par la Commission des Affaires Sociales de cette Assemblée qui dénonçait l’ambigüité des textes réglementaires définissant les compétences respectives de l’Etat et des Conseils Généraux dans le versement des aides sociales au bénéfice des Français indigents rapatriés ou rentrés en France par leurs propres moyens,
  • la réponse du Ministère de la Santé a donné entièrement satisfaction au Centre d’Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) en statuant que les Français de l’étranger rapatriés pour indigence relèvent définitivement de la solidarité nationale,
  • qu’une circulaire sera envoyée par la Commission Centrale d’Aide Sociale aux services déconcentrés pour leur faire connaître cette décision,

Demande :

que cette circulaire soit diffusée aux membres de l’Assemblée.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
X
X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Synthèse Commission Affaires sociales session AFE septembre 2012