Difficultés rencontrées par les frontaliers retraités ayant travaillé en Allemagne

Question écrite de Mme la Sénatrice Claudine LEPAGE - 10 septembre 2010

QUESTION

Les frontaliers retraités ayant travaillé en Allemagne sont confrontés à un contentieux fiscal depuis que, suite à un jugement du « Bundesverfassungsgericht », les retraites allemandes sont imposées en Allemagne. Plus précisément, les travailleurs frontaliers retraités sont concernés par cette imposition conformément à l’article 14 paragraphe 2-1 de la convention fiscale franco-allemande, qui stipule que les pensions de retraite allemandes servies par un régime de retraite légale sont imposables en Allemagne. Une telle situation est cependant discriminatoire puisque des frontaliers retraités sont alors assujettis comme non-résidents en Allemagne ce qui les prive des abattements appliqués aux retraites allemandes. Certes, la possibilité leur est donnée de faire une déclaration fiscale comme « unbeschränkt steuerpflichtig » (imposition des résidents). En pareil cas, ils sont soumis au même traitement fiscal que les retraités résidents. Mais, pour bénéficier de cette faculté, il faut que les revenus allemands soient équivalents ou supérieurs à 90 % de l’ensemble des revenus du foyer fiscal, ou que les revenus français ne dépassent pas un plafond fixé à 7.834 euros pour 2009 et 8.004 pour 2010. Ces conditions ne seront pratiquement jamais remplies, car 99 % des retraités frontaliers concernés ont eu une carrière professionnelle mixte et perçoivent une retraite française. Est-ce qu’il pourrait être envisagé des mesures pour que, dans le cadre des négociations bilatérales, une solution plus équitable soit trouvée au profit des travailleurs frontaliers concernés ?

REPONSE

Cette question relevant spécifiquement de la législation fiscale allemande, la Direction de la Législation fiscale a saisi les autorités allemandes compétentes, desquelles nous n’avons pour l’instant pas eu de retour. Nous vous ferons par conséquent parvenir la réponse dès que possible.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ

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