Je souhaite attirer l’attention de M. Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les graves difficultés fiscales rencontrées actuellement par des retraités français

La convention fiscale du 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts prévoit la distinction entre les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public.

Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l’impôt que dans l’Etat dont le bénéficiaire est le résident donc en Italie. Elles concernent notamment l’Assurance-vie et l’Epargne retraite.

Concernant les pensions dites publiques, issues des régimes de retraite obligatoires français, elles sont imposées en France et non en Italie. Cela concerne notamment les pensions issues de droits acquis dans le cadre de fonctions publiques (Collectivités locales et administration publique), le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles et les régimes complémentaires à caractère obligatoire (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC).

C’est prévu par les articles 18 et 19 de la convention fiscale bilatérale entre les deux pays.

Depuis plusieurs mois, des retraités français résidant en Italie et percevant des pensions françaises versées dans le cadre de régimes obligatoires sont redressés par le fisc italien sur leur retraite française en sus de leur imposition française, le tout assorti de sanctions et d’intérêts sur les 5 dernières années !

Selon les termes de la convention fiscale entre la France et l’Italie, ces redressements fiscaux ne sont pas justifiés et outrepassent les règles adoptées par les deux pays.

De nombreux retraités français sont aujourd’hui acculés et détruits moralement bien qu’ils aient toujours respecté les règles fiscales en vigueur. Dans la plupart des cas, ces retraités sont redressés de 10 fois le montant déjà réglé chaque année à l’administration fiscale française.

Face à cette interprétation malheureuse de la convention fiscale par les services fiscaux italiens, les retraités français attendent depuis plusieurs mois que la France intervienne pour mettre un terme à cette double imposition exponentielle et injuste.

M. Meyer Habib, Député de la huitième circonscription des Français établis hors de France a saisi à plusieurs reprises le gouvernement sur ce sujet. Par courrier, le 5 juillet 2021, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, sans réponse à ce jour. A l’aide d’une question écrite publiée le 5 octobre 2021, qui n’a toujours pas fait également l’objet d’une quelconque réponse du Ministère de l’économie ! Enfin, le 1^er décembre 2021, lors de la séance des questions au gouvernement, qui n’a pas permis d’apporter une réponse précise aux inquiétudes des retraités français.

De même, M^me Evelyne Renaud-Garabedian, Sénatrice des Français établis hors de France a déposé deux questions écrites sur le même sujet, publiées le 28 octobre et le 4 novembre 2021. Elles sont toujours sans réponse du Ministère !

Lors du déplacement ministériel de M. Olivier Dussopt à Rome le 17 décembre dernier, une réunion s’est tenue avec les Conseillers des Français de l’étranger, ce sujet a été évoqué pour rappeler l’urgence de ce dossier face à l’inquiétude légitime de nombreux retraités français.

C’est pourquoi, je souhaiterais connaître les dispositions prises en la matière par le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour défendre les retraités français contre une probable mauvaise interprétation de la convention fiscale entre la France et l’Italie ?

Enfin, je souhaiterais également savoir si des échanges ont d’ores et déjà été entrepris entre les administrations fiscales françaises et italiennes pour qu’une mise à jour des régimes de retraites reconnus à des fins fiscales visés par l’échange de lettre du 20 décembre 2000 (listés au BOI-ANNX-000341) soit effectuée aussitôt que possible ?

A titre liminaire il convient de préciser que les résidents en Italie doivent s’assurer eux-mêmes auprès de l’administration fiscale italienne de leurs obligations déclaratives en Italie, qu’ils déclarent et payent des impôts en France ou non.

L’interlocuteur des résidents en Italie à cet égard, y compris lorsqu’ils sont ressortissants français, est l’Agenzia delle Entrate.

Comme le rappelle Monsieur Alexandre Bezardin, la France et l’Italie sont liées par une convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989 (« la Convention »). Elle fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre les États contractants en fonction des catégories de revenus concernées et des situations des contribuables, et elle précise les modalités d’élimination des doubles impositions.

S’agissant des pensions de retraite de source française, il convient de bien distinguer entre les pensions de retraite perçues au titre du régime général et les pensions de retraite de la fonction publique comme le fait remarquer justement Monsieur Alexandre Bezardin.

Pour les pensions de retraite du régime général :

Les pensions versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont en principe imposables que dans cet État.

Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la Convention susmentionnée, les pensions de sécurité sociale, lorsqu’elles sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, font l’objet d’une imposition partagée et non exclusive. Dans ce cas, la France et l’Italie sont alors toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition pouvant en résulter. En conséquence, il convient de souligner que les résidents en Italie qui perçoivent de telles pensions doivent déclarer ces revenus à l’administration italienne, qui les soumettra à imposition, en déduisant des impôts établis en Italie un crédit d’impôt correspondant à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l’impôt italien.

Pour les pensions de retraite de la fonction publique :

Conformément au 2 de l’article 19 de la Convention, les pensions de retraite de la fonction publique française perçues par des résidents en Italie ne sont imposables qu’en France, sauf si le bénéficiaire a la nationalité italienne sans avoir également la nationalité française.

Au bénéfice de ces règles et conscient des difficultés pouvant naître de leur méconnaissance, les administrations fiscales françaises et italiennes ont renforcé leur dialogue dans un objectif de meilleure diffusion de l’information auprès des usagers. A cette fin, les sites français de la DINR (Direction des impôts des non-résidents) et de l’Ambassade de France en Italie vont être enrichis d’une fiche explicative intégrant toutes les coordonnées utiles. Les services fiscaux italiens se sont engagées à publier également ces documents dans un souci partagé de facilitation de compréhension de la règle fiscale.