Difficultés de faire valoir des droits à la retraite

Question orale de Mme Claudine LEPAGE, Sénatrice des Français établis hors de France

QUESTION

Je voudrais signaler la situation des personnes qui ont travaillé à l’étranger après 1983 et qui se retrouvent victimes d’une situation administrative due à la mise en place de la CFE cette même année, le 1er avril 1983.

En effet, avant cette date et la mise en place de la Caisse des Français de l’Etranger, les sociétés versaient les cotisations retraite de leurs salariés à la Caisse de retraite des expatriés (CRE), ce qu’elles ont parfois continué à faire après la création de la CFE, alors que la CRE était devenue une caisse complémentaire, et que la CFE assurait dorénavant le régime de base.

Il résulte de cette situation que des salariés se retrouvent avec des cotisations dites complémentaires, mais pas de régime de base et confrontés à une situation ubuesque dont ils ne trouvent pas l’issue.

Comment les personnes pâtissant de cette situation pourraient-elles recouvrer leurs années manquantes et faire valoir leurs droits à la retraite sans être lésées ?

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

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