Devenir de la couverture sociale d’ un « ayant-droit » majeur en UE suite au décès de l’ assuré
Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseillère consulaire (Munich) et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).
Sachant que :
– la loi de financement de la Sécurité Sociale entrée en vigueur le 1.1.2016 a supprimé en
France la notion d’ayant droit majeur
– que cette notion d’ayant-droit majeur persiste dans les traités européens
Que devient la couverture sociale des ayant-droits (soit conjoint, soit enfant de moins de 25 ans étudiant en UE) d’un retraité du seul régime général français résidant en UE s’il vient à décéder ?
La suppression en France du statut d’ayant-droit majeur depuis le 1er janvier 2016 n’emporte aucune conséquence sur l’articulation entre, d’une part, la réglementation nationale et, d’autre part, les réglementations européenne et internationales qui définissent la notion de membres de la famille :
– Si le conjoint de l’assuré décédé en remplit les conditions, il bénéficie d’une pension de réversion et, à ce titre, ses frais de santé sont pris en charge par l’assurance maladie française ; sinon, comme auparavant, il est soumis à la législation de son État de résidence ;
– Quant à l’étudiant : s’il résidait en France, il serait affilié en propre à la sécurité sociale étudiante française ; en revanche, s’il réside avec ses parents dans un État de l’Union européenne, a fortiori à leur décès, son affiliation à la sécurité sociale suit les règles de l’État dans lequel il étudie.
Origine de la réponse : DSS