Devenir d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA)) dans le cas du transfert de son domicile fiscal à l’étranger .

Question écrite de M. Francis NIZET , membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

L’instruction 5 I-1-93 du 3 mars 1993 prévoit dans son paragraphe 40 la clôture du PEA à la date à laquelle le titulaire transfère son domicile fiscal à l’étranger. Une modification de la doctrine administrative sur la question de la clôture du PEA en cas de transfert du domicile de son titulaire hors de France est en cours d’élaboration. A-t-elle donné lieu à la publication d’une instruction administrative au Bulletin officiel des impôts (BOI), mentionnant sans ambiguïté que le transfert du domicile fiscal du titulaire d’un PEA dans un autre Etat n’entraîne pas la clôture du plan, sauf si le titulaire du plan transfère son domicile fiscal dans un Etat ou un territoire non coopératif ?

REPONSE

EN ATTENTE DE LA REPONSE DU SERVICE

ORIGINE DE LA REPONSE : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DES FINANCES – Direction de la législation fiscale

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Synthèse des questions écrites - mars 2012
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