Détournement du code électoral

Question d’actualité de Mme Daphna POZNANSKI, membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv

QUESTION

En contravention avec le Code électoral qui interdit aux candidats d’acheter de la publicité dans les médias six mois avant la date des élections, certains candidats achètent néanmoins des pages dans les journaux sous la forme d’articles de complaisance ou de pseudos-reportages. Comment démasquer ce détournement de la loi ? Et est-il de nature à provoquer l’inéligibilité de ces candidats ?

REPONSE

Le ministère des affaires étrangères et européennes est chargé d’organiser les scrutins à l’étranger afin de permettre à nos compatriotes établis à l’étranger d’exercer leur droit de vote.
Toutefois, il n’est pas compétent pour contrôler le déroulement de la campagne électorale menée par les différents candidats.
Dans le cas où des manquements seraient relevés, le juge de l’élection, seul compétent pour apprécier les violations du droit électoral et, le cas échéant, les sanctionner, pourrait être saisi par tout électeur inscrit sur une des listes électorales de la circonscription ainsi que par les candidats à cette élection.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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Synthèse des questions écrites - mars 2012
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Synthèse des questions orales - mars 2012
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Synthèse des questions d’actualité - mars 2012