Détention de comptes bancaires à l’étranger pour les Français de l’étranger

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

La récente affaire Cahuzac a suscité des interrogations chez certains Français de l’étranger. En effet, nombre d’entre eux ont ouvert pour des raisons de commodité ou par obligations légales ou techniques des comptes bancaires dans les pays où ils résident. D’aucuns sont employés par des sociétés locales qui leur versent leur salaire sur des comptes locaux, d’autres effectuent des virements de leur compte français vers des comptes de leur pays de résidence sur lesquels ils prélèvent de l’argent pour leurs dépenses courantes, etc. Les motivations de l’ouverture de tels comptes sont multiples et nombreuses.

Vis à vis de la législation française et européenne, quelles sont les obligations relatives à l’ouverture de tels comptes ?
En supposant que certains Français de l’étranger, non sensibilisés ou informés par de telles obligations, ne s’y soient pas encore soumis, de quelle façon peuvent-ils le faire dès à présent ?/.

REPONSE

En application de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration des revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration.

Cette obligation déclarative s’applique donc à ceux des Français de l’étranger qui sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (établissements bancaires, organismes tels que prestataires de services d’investissement,…).

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l’étranger, pendant tout ou partie de l’année, en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d’une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes astreintes à l’obligation de déclaration (le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer fiscal), dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration.

Il doit être procédé à une déclaration pour chaque compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger. La déclaration peut être effectuée au choix sur l’un des deux supports suivants :
- l’imprimé 3916 intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » ;
- un papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.

La déclaration doit être jointe à la déclaration de revenus n° 2042. Elle peut être déclarée en ligne si le contribuable décide de déclarer ses revenus sur le site de l’administration fiscale.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende fiscale.

Ceux des Français de l’étranger qui sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France et qui n’auraient pas rempli leur obligation déclarative, sont invités à prendre rapidement l’attache de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG)./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Economie et des finances

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