Détachement des professeurs

Résolution n°1 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger

CONSIDÉRANT

- Que, depuis 2 ans, il y a une augmentation des refus de détachement des « néo-titulaires » (les personnes venant d’être admises au concours) avant deux ans d’exercice en France et des renouvellements de détachement des titulaires résidents,
- Que pour 2016 les refus initiaux ont été de 180 sur le premier degré et 20 sur le second degré (surtout en mathématiques),
- Que ces refus de détachement placent les personnels et leurs familles dans des situations extrêmement difficiles, notamment quand ils sont installés à l’étranger depuis longtemps,
- Que cela fragilise les établissements scolaires à l’étranger qui doivent trouver au dernier moment une solution de remplacement avec des délais d’obtention des visas et autres documents permettant de partir et de travailler à l’étranger,
- Que dans certains établissements le pourcentage en baisse de titulaires de l’Education nationale peut compromettre leur homologation,
- Qu’il n’y a pas de différence dans l’exercice de la profession, que l’enseignant soit dans un EFE homologué ou en France,

DEMANDE au MENESR, Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

- de rétablir la tolérance qui avait cours auparavant afin que les néo-titulaires puissent exercer à l’étranger dès le moment de leur titularisation,
- d’étudier la possibilité que les néo-titulaires puissent réaliser leur stage dans un établissement de l’AEFE,
- d’autoriser davantage les renouvellements de détachement et les premiers détachements afin de contribuer au rayonnement international de l’enseignement français.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour » 71
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 1

Dans un contexte de compétition internationale forte en matière d’éducation et de ressources humaines, il est indispensable de renforcer la qualité de l’enseignement français par une professionnalisation accrue des personnels, laquelle ne peut reposer sur la seule réussite à un concours. C’est pourquoi les nouveaux recrutés doivent avoir non seulement une bonne connaissance du système éducatif français, mais doivent aussi vivre une expérience suffisante de son enseignement sur le territoire français afin de pouvoir l’exporter et l’adapter au mieux au contexte local. Il est à noter que sur place les possibilités d’échanges et de soutien via des expertises pédagogiques de proximité sont relativement faibles, alors que tout nouveau titulaire doit pouvoir conforter et confirmer sa pratique avec un appui pédagogique accessible.

Une certaine tolérance a été maintenue ces deux dernières années car il est apparu que certains personnels résidents n’étaient pas suffisamment informés et se sont engagés dans le concours et dans l’année de stage sans en mesurer toutes les conséquences. Ces personnels n’ont pas été pénalisés mais l’application du principe général défini est désormais acquise pour répondre aux nécessités évoquées ci-dessus, et seules certaines situations personnelles signalées comme exceptionnelles et particulièrement difficiles pourront être soumises à arbitrage, toujours sous réserve de l’accord de l’autorité académique concernée.

Si la possibilité d’accomplir tout ou partie du stage dans un Etat membre de l’Union européenne est désormais offerte aux lauréats de certains concours de recrutement de personnels, elle n’a pas vocation à s’adresser aux ex-recrutés locaux d’un établissement français à l’étranger dont le souhait est d’accomplir la totalité du stage à l’étranger pour rester proche de leur famille et bénéficier ensuite d’un détachement leur permettant de rester enseigner dans le pays dans lequel ils auront accompli le stage.

Les arrêtés du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d’éducation ont en effet ouvert la possibilité pour les personnels d’accomplir tout ou partie du stage dans un organisme ou un établissement d’éducation, d’enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l’académie d’affectation du stagiaire, l’autorité compétente de l’Etat d’accueil et les établissements d’enseignement supérieur concernés. Cette convention qui sera signée par les trois parties doit, en application des notes de service n° 2015-055 du 17 mars 2015 et n° 2016-070 du 26 avril 2016, placer le stagiaire dans une situation d’enseignement correspondant au niveau d’enseignement du corps dont il est stagiaire, ceci afin d’accomplir son stage dans les conditions les plus proches de celles qu’il aurait eues s’il n’avait pas effectué son stage à l’étranger.

L’esprit de cette mesure est de permettre aux fonctionnaires stagiaires de bénéficier d’une expérience de l’étranger sans pour autant rompre le lien académie /département d’origine permettant un suivi de formation de qualité par l’ESPE. A ce jour, les stages proposés à l’étranger par certaines ESPE concernent essentiellement des stages d’observation mais ne sont pas possibles pour le stage en responsabilité pour les raisons évoquées, auxquelles sont à rajouter des raisons d’organisation et de coût pour les établissements comme pour les stagiaires.

Néanmoins, à l’occasion de leur rencontre du 23/11/2016, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des affaires étrangères et du développement international ont rappelé leur volonté de travailler ensemble en faveur de l’excellence pédagogique et de l’attractivité du réseau de l’enseignement français à l’étranger, et ont décidé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de formation des personnels. Un travail de réflexion sera par conséquent entrepris avec une implication forte des ESPE sur les différentes possibilités de formation, tant au bénéfice des recrutés hors de France que des recrutés en France.

Autoriser davantage de détachements, que ce soit un premier détachement ou un renouvellement de détachement, implique tout d’abord que le service d’enseignement puisse être garanti sur le territoire français. Sur la base de leurs études prévisionnelles, les autorités académiques concernées se doivent d’estimer au mieux les possibilités de mobilité des enseignants, qu’elles soient le résultat des mouvements académiques et inter-académiques, ou qu’elles soient en direction d’autres administrations ou organismes en France et à l’étranger. A ces contraintes internes s’ajoutent la volonté d’offrir des opportunités à l’étranger en adéquation avec les priorités définies par le ministère des affaires étrangères et du développement international, et dans un cadre d’action permettant un réel enrichissement professionnel. Pour l’avenir, une réflexion sera engagée avec les académies afin de favoriser des partenariats avec des établissements ou des zones géographiques à l’étranger, et les Recteurs d’académie seront sensibilisés au soutien nécessaire de l’enseignement français à l’étranger par une gestion des ressources humaines adaptée.

Origine de la réponse : DGRH du MENESR