Détachement des enseignants français auprès des établissements français à l’étranger

Session plénière septembre 2013 - Question orale de Mme Claire-Marie JADOT, membre élu de la circonscription électorale de Toronto

QUESTION

Les établissements français à l’étranger qu’ils soient en gestion directe, conventionnés avec l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger, ou homologués par le ministère de l’Éducation nationale recrutent la majorité de leurs enseignants en France. Or, il semble, et c’est le cas pour l’École Cousteau de Vancouver, que cette année certaines académies refusent ce détachement.

Nous connaissons la situation déficitaire en effectifs de certains ministères, mais le détachement est aussi un « investissement » pour le ministère de l’Éducation nationale. En effet, l’expérience des enseignants français dans les écoles homologuées par la France en Amérique du Nord renforce leur expertise, notamment en langues ; compétences dont nous savons que l’École française a besoin. En outre, l’expatriation développe leurs capacités d’adaptation à un contexte différent dans des établissements à projets innovants. C’est le cas de l’École Cousteau de Vancouver.
Un refus de détachement par la France fragiliserait ces écoles uniques qui dispensent à l’étranger l’apprentissage de la langue et de la culture françaises. En effet, de nombreuses démarches sont à la charge de ces établissements et de ces enseignants : reconnaissance de leurs diplômes, obtention de permis de travail et/ou de visa….Un refus de détachement qui intervient au cours de ce long processus condamne le recrutement desdits enseignants.

Le ministère des Affaires étrangères est-il en mesure de proposer puis de signer avec le ministère de l’Éducation nationale une convention qui viserait à garantir un détachement de droit, qui pourrait par ailleurs être limité dans le temps, et serait de nature à aider indirectement de nombreux établissements qui fermeront si cette garantie n’est plus accordée ?

REPONSE

Réponse de l’AEFE :
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger rencontre occasionnellement des difficultés d’obtention d’accord de détachement, notamment pour les enseignants du premier degré dont les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (DASEN) ont en charge la gestion dans leurs académies.

Les textes réglementaires applicables au détachement, et en particulier le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonction, précisent que le détachement des enseignants pour exercer à l’étranger est accordé sous réserve des nécessités de services. Dans ces conditions, il apparaît complexe de pouvoir déroger à un décret par la signature d’une convention.

L’Agence travaille toute l’année en relation étroite avec la direction des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale pour faciliter l’obtention de ces accords, dans toute la mesure du possible./.

En attente de réponse du ministère de l’Education nationale.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE et Ministère de l’Education nationale

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