Déscolarisation d’enfants des établissements scolaires du réseau AEFE

Question orale de Mme Giol-Jeribi, Conseillère élue pour la circonscription de Tunis - 10 septembre 2010

QUESTION

Il est à constater une certaine tendance de nos établissements scolaires à l’étranger de procéder à l’exclusion d’enfants en cours d’année scolaire pour des périodes plus ou moins longues (allant de quelques jours à plusieurs semaines) et ceci pour défaut de paiement des frais de scolarité.

Or, il s’avère que certaines familles se retrouvent en difficultés de paiement en milieu d’année scolaire et qu’elles ne sont plus dans les délais pour pouvoir déposer une demande de bourse. Cette mesure de déscolarisation, qui est prise dans l’unique but de faire pression sur la famille afin qu’elle règle les frais d’écolage, n’aboutie finalement qu’à pénaliser l’élève.

Quel sens donnons-nous à la solidarité, fondement de notre République, si nous acceptons que des enfants soient brutalement exclus de leur classe, sommés de prendre leurs affaires et de quitter le lycée au milieu d’un cours, sous le regard de ses camarades, au seul motif que leurs parents ne sont pas en mesure de régler les frais
de scolarité ?

Dans quelle mesure un directeur d’établissement scolaire est en droit de prendre des mesures d’exclusion sur la base de ce motif ? Le principe de l’obligation de scolarité jusqu’à 16 ans ne s’applique-t-il pas dans le réseau AEFE ?

Quelles sont les procédures pouvant être mises en oeuvre pour le recouvrement des créances par les établissements ? Ne serait-il pas pertinent de procéder à la création d’un fonds de solidarité abondé par le budget des bourses scolaires permettant, en cas de défaut temporaire de paiement, de faire une avance aux familles qui rencontrent de réelles difficultés financières en dehors des campagnes de bourses scolaires ?

REPONSE

Il convient de rappeler que ces mesures de déscolarisation ne sont appliquées qu’en dernier ressort, après avoir épuisé toutes les ressources de dialogue et de concertation avec les familles.

Ces mesures sont encadrées par la circulaire de l’AEFE n° 2540, datée du 14 juin 1993. La France consacre un effort financier considérable à son réseau d’enseignement français à l’étranger. Toutefois, le fonctionnement de ce réseau reste fondé sur le principe de cofinancement de l’Etat et des familles qui doivent s’acquitter de frais de scolarité.

C’est pourquoi il n’est pas acceptable que certaines familles se soustraient à leurs obligations en refusant d’acquitter la contribution qui leur revient, mettant ainsi en péril l’équilibre budgétaire de l’établissement qui permet la scolarisation de leurs enfants.

La décision d’exclure des élèves est de la responsabilité de chaque proviseur. Elle survient généralement après trois rappels adressés par l’établissement à la famille par lettre recommandée. La date limite choisie pour appliquer une telle mesure sera déterminée, dans la mesure du possible, de façon à la faire coïncider avec une
période de vacances scolaires à l’issue de laquelle, faute du règlement des droits de scolarité par la famille, l’élève sera considéré comme ne faisant plus partie de l’établissement.

Enfin, pour ce qui concerne le recouvrement forcé des frais de scolarité, il est pour les établissements en gestion directe une déclinaison des moyens de recouvrement possible pour les EPN français, adaptée à chaque législation du pays d’implantation du lycée.

Origine de la réponse : AEFE

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