Dénonciation unilatérale par le Danemark de la Convention franco-danoise du 8 février 1957 sur la double imposition

Question écrite de Marie-José CARON, membre élu de la circonscription électorale de Stockholm.

QUESTION

La convention fiscale entre la France et le Danemark signée à Paris le 8 février 1957 « tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et la fortune » a été dénoncée de façon unilatérale par le Danemark le 10 juin 2008.

Je suis régulièrement contactée par nos compatriotes concernées par l’évolution de cette situation et ses conséquences multiples.

Je souhaiterais savoir quand sera mis en place l’instruction de la Direction Générale des Finances publiques en vue d’éviter la double imposition après la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Danemark.

En conséquence est-il possible aux services compétents du Ministère de l’Economie de faire le point sur ce dossier afin qu’il soit possible d’informer nos compatriotes sur la mise en place de d’une instruction de la Direction Générale des Finances publiques.

REPONSE

Le Gouvernement français s’est attaché à rechercher des solutions visant à atténuer les conséquences négatives de la dénonciation par le Danemark de la convention fiscale franco-danoise.

L’élaboration de l’instruction administrative décrivant les mesures destinées à en limiter les principaux effets négatifs pour l’ensemble des personnes concernées a nécessité un certain nombre de consultations. La Direction de la législation Fiscale du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi met tout en oeuvre afin d’assurer les travaux de finalisation et de publication de cette instruction dans les meilleurs délais. Cette procédure d’une grande complexité requiert toutefois une très large consultation des services concernés à Bercy et interdit d’agir dans la précipitation.
Dans cette attente, les contribuables souhaitant obtenir des précisions sur les conséquences fiscales que peut avoir cette dénonciation sur leur situation personnelle peuvent soumettre leurs questions à la Direction de la législation fiscale, qui a fait part de sa disponibilité sur ce sujet.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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