Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Danemark – constat sur les conséquences et questionnement sur la mise en place de dispositif en vue d’éviter la double imposition,

Question orale de Madame Marie-José CARON, membre élu de la circonscription électorale de Stockholm.

QUESTION

Difficultés rencontrées par les résidents français et européens au Danemark, qui souhaitent s’installer en France pour y passer leurs retraites, par rapport aux problèmes de double-imposition.

Constat :

La convention fiscale entre la France et le Danemark signée à Paris le 8 février 1957 « tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et la fortune » a été dénoncée de façon unilatérale par le Danemark le 10 juin 2008.
La dénonciation a pris effet le 1er janvier 2009.
Le 30 avril 2009, le Parlement danois a voté à l’unanimité le projet de loi déposé par le ministère des Impôts danois portant modification de la loi du 10 février 2008 autorisant la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Danemark. L’adoption de ce projet de loi préserve ainsi tous les agents de l’état français et les agents recrutés locaux rémunérés par l’état français- anciennement soumis à l’article 12 de la convention fiscale, qui n’existe plus.
Cependant les français et européens résidant au Danemark, qui souhaitent s’installer en France afin d’y passer leur retraite rencontrent actuellement des problèmes, car les services des impôts français n’ont pas de directives leur permettant d’assurer à ces personnes qu’elles ne seront pas doublement imposés.

Questions :

1) Lors de la dernière session de l’AFE , Madame Carole LE BOURSICAUD, Adjointe au Chef de bureau sur la Fiscalité internationale, Direction de la Législation fiscale, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi , lors de son audition auprès de la Commission des Finances et des affaires économiques a assuré qu’un mécanisme serait mis en place pour éliminer la double imposition d’ici la fin du mois de mars probablement.
Est-il possible de savoir quand ces mesures seront prises ?
Quand le dispositif sera mis en place, quelles seront les mesures prises par les autorités fiscales françaises afin de s’assurer que l’information soit diffusée auprès des antennes fiscales ayant à traiter les dossiers des personnes concernées ?

2) Les retraites des français ayant cotisés en France avant leur départ au Danemark seront-elles soumises au taux d’imposition danois par les impôts danois ?
Des dispositions peuvent-elles être adoptées par la Direction de la Législation fiscale, afin d’éviter une imposition injuste de ces revenus ? (les salaires de référence en France étant beaucoup plus bas que les salaires danois).

3) Etant donné les éventuelles conséquences non identifiés de cette dénonciation, quelles sont les mesures et le calendrier envisagés par les autorités françaises en vue de proposer une reprise des négociations entre les deux pays, tous deux partenaires européens.

Merci des réponses qui pourront être apportés à ces questions.

REPONSE

1 ) Une instruction administrative décrira le dispositif mis en place pour éliminer la double imposition susceptible d’être supportée par des résidents de France percevant des revenus de source danoise du fait de l’absence de convention fiscale entre la France et le Danemark. En cours de finalisation, cette instruction fera l’objet d’une publication prochaine au Bulletin Officiel des Impôts.

2 ) Le principe est que les personnes qui résident au Danemark sont soumises à la législation fiscale de cet Etat.

En l’absence de convention fiscale, les personnes résidentes du Danemark percevant des pensions de retraite de source français sont toutefois susceptibles d’être imposées à la fois en France et au Danemark. Cela étant, le droit fiscal danois prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition des revenus de source étrangère au profit des personnes résidentes du Danemark. Les personnes résidentes du Danemark percevant des pensions de retraite de source française et imposées au Danemark devraient donc bénéficier dans cet Etat d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt acquitté en France.

Il est en outre rappelé que les pensions privées de source française étaient déjà soumises à l’impôt danois sous l’empire de la convention fiscale du 8 février 1957 (conformément à l’article 13 de ladite convention). Par ailleurs, s’agissant des pensions de source publique, le Parlement danois a voté une loi permettant aux personnes retraitées de l’Etat français de demeurer imposables en France.

En conclusion, la dénonciation de la convention bilatérale n’aura pas, grâce aux mécanismes d’atténuation mis en place, d’impact sur le montant de l’impôt dû par les Français résidant au Danemark, pour les pensions tant de source privée que de source publique.

3 ) Aucune rencontre n’est à ce jour programmée en vue de la reprise des négociations avec les autorités danoise.

ORIGINE DE LA REPONSE : CONVENTIONS

Télécharger

PDF - 417.3 ko
Synthèse des questions orales et d’actualité mai 2009
PDF - 98 ko
Synthèse des questions écrites, Mai 2009