Dénonciation de la convention fiscale franco-danoise

Question écrite de Mme Marie-José CARON, membre élu de la circonscription électorale de Stockholm.

QUESTION

La convention fiscale entre la France et le Danemark signée à Paris le 8 février 1957 « tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et la fortune » a été dénoncée de façon unilatérale par le Danemark le 10 juin 2008.
Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.
L’Instruction du 29 juillet 2010 a pour objet de préciser les conséquences de cette dénonciation et d’apporter les solutions visant à atténuer les éventuels frottements fiscaux susceptibles d’en résulter.
Dans la rédaction de l’article 27 – sous-section 1 : les pensions versées aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B sont exclues du dispositif d’ouverture d’un droit à crédit d’impôt.
Cette mesure est problématique car elle met en difficulté de nombreux retraités. Les retraités français résidant en France ou souhaitant y revenir, et percevant des retraites d’origine danoise, se trouvent ou se trouveront soumis à la double imposition. Ils ont un profond sentiment d’injustice par rapport à leurs compatriotes. L’Instruction en l’état précarise leur situation. La communauté française du Danemark souhaite attirer l’attention de la Direction Générale des Finances Publiques sur ce point et lui demande pourquoi en est-il ainsi, il y aurait-il une erreur d’appréciation ou de rédaction de l’Instruction
Les Français du Danemark ont le sentiment d’être discriminés par rapport aux français de France et demandent en conséquence à la Direction Générale des Finances Publiques quelles mesures envisage-elle prendre, afin de répondre à leur désarroi et réparer ainsi cette injustice, qui leur permettra d’affronter le quotidien de façon plus sereine.
C’est en outre un rappel à la réponse à ma question orale No 7 à l’AFE posée le 4 décembre 2008 et dans laquelle il est indiqué que : « Les autorités françaises examineront avec une grande attention les conséquences de cette dénonciation sur les autres catégories de ressortissants français.
La question posée lors de la session de décembre 2010 est toujours d’actualité. A la veille de la Présidence de l’Union Européenne par le Danemark en janvier 2012, je souhaite poser la même question, sachant que ce vide met en difficulté les relations commerciales entre la France et le Danemark.
Le 17 novembre 2011, lors de son intervention devant le cercle d’entreprise de la chambre de commerce franco-danoise, M. Kim Østrup, Président de l’AmCham (et Vice-Président d’IBM) a évoqué l’absence de convention fiscale franco-danoise, comme frein au développement du business entre les deux pays. Quelles seront les mesures prises par les autorités françaises et danoises afin de créer une nouvelle dynamique entre les deux pays, notamment dans le cadre de leurs rencontres préparatoires de la Présidence de l’Union Européenne par le Danemark.

REPONSE

Le Gouvernement français s’est attaché à rechercher des solutions visant à atténuer les conséquences négatives de la dénonciation par le Danemark de la convention fiscale qui liait la France à cet Etat. Dans cette perspective, le 2 août 2010 une instruction administrative a été publiée afin d’expliciter les conséquences de cette dénonciation et instaurant des mécanismes visant à régler des situations de doubles impositions susceptibles d’être supportées par des résidents de France percevant des revenus de source danoise du fait de l’absence de convention fiscale entre les deux Etats.

Grâce aux mesures mises en place par voie doctrinale, dans la plupart des cas, les résidents de France pourront imputer l’impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise sur l’impôt français correspondant à ces mêmes revenus.

S’agissant plus particulièrement des pensions de source danoise, dont les modalités d’imposition ont constitué l’objet même du différend entre autorités françaises et danoises ayant conduit à la dénonciation de la convention, la France a obtenu de son partenaire qu’il renonce à taxer au Danemark les pensions allouées par l’Etat français et a parallèlement renoncé à taxer les pensions versées par l’Etat danois.

La France a aussi obtenu que le Danemark renonce à taxer les pensions privées perçues par des personnes qui résidaient déjà en France en novembre 2007 et qui percevaient déjà – ou dont le conjoint percevait déjà - une pension en janvier 2008. En revanche, les pensions versées à des personnes qui sont venues s’installer en France après novembre 2007 ou qui ont (le cas échéant, comme leur conjoint) commencé à percevoir leur pension après janvier 2008 sont soumises aux règles de droit commun respectives des deux Etats.

La France demeure disposée à poursuivre ses échanges avec les autorités danoises afin d’envisager, à terme, de conclure une nouvelle convention fiscale s’inspirant du principe de taxation à la résidence édicté en ce domaine par le Modèle de convention de l’OCDE.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat / Direction générale des Finances publiques / Direction de la Législation fiscale

Télécharger

PDF - 248.4 ko
Synthèse des questions orales - décembre 2011
PDF - 438.6 ko
Synthèse des questions écrites - décembre 2011
PDF - 233.4 ko
Synthèse des questions d’actualité - décembre 2011