RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT
– que les anciens combattants titulaires de carte de combattant âgés de 75 ans et plus, résidant sur le sol français, peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale lors de leur déclaration de revenus,
– que les titulaires de carte d’invalidité atteints d’un minimum de 80% d’invalidité résidant sur le sol français peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale lors de leur déclaration de revenus,
– que tous les citoyens français sont égaux en droit,

DEMANDE
– que les anciens combattants titulaires de carte de combattant âgés de 75 ans et plus, résidant hors de France, puissent bénéficier comme leurs compatriotes de France, des mêmes avantages d’une demi-part fiscale lors de leur déclaration de revenus.
– que les titulaires de carte d’invalidité atteint d’un minimum de 40% d’invalidité résidant hors de France puissent bénéficier d’une demi-part fiscale lors de leur déclaration de revenus.