Dématérialisation des démarches administratives et identité électorale numérique

Résolution n°4 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- La nécessité de simplifier les relations des Français établis hors de France avec l’administration ;
- Les initiatives telles que « FranceConnect » et la possible réforme de carte d’identité numérique ;
- Les difficultés liées à l’identification des électeurs qui souhaitent voter par Internet pour les élections des députés des Français de l’étranger et les élections des conseillers consulaires.

DEMANDE
La création par le gouvernement d’un groupe de travail composé de parlementaires, de conseillers AFE et d’agents publics, chargé de faire des propositions sur le développement d’une identité numérique pour les Français de l’étranger.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions