Demande de CNF : le CNF du père ou de la mère du demandeur n’est il pas une preuve suffisante de sa nationalité ?

Question écrite de Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE , membre élu de la circonscription électorale de Mexico

QUESTION

Lors d’une demande de CNF d’un Français né à l’étranger - nationalité française par filiation- celle-ci étant prouvée :
A.- la production du CNF délivré par un tribunal d’instance français au père ou à la mère né (e) en France n’est-il pas une preuve suffisante de sa nationalité française ?
B.- la production du CNF délivré par le tribunal de grande instance du 1er arrondissement de Paris au père ou à la mère né(e) à l’étranger n’est-il pas une preuve suffisante de sa nationalité française ?

REPONSE

En application des articles 30 et suivants du code civil, le certificat de nationalité française ne prouve que la nationalité du titulaire. Une autre personne, fut-il l’enfant de ce titulaire, ne peut pas, au seul visa d’un certificat qui ne lui appartient pas, justifier de la nationalité française de ce tiers. Cependant, si la personne présente un acte de naissance sur lequel figure qu’elle est née en France d’un parent qu’y est également né, elle est assurément française au titre du double droit du sol, et il n’est pas utile de recourir à un certificat de nationalité française pour obtenir une pièce d’identité.

De même, si l’un des parents est né en France et que l’enfant est également né en France, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, avec l’indication de la date et du lieu de naissance du parent, suffit à établir la nationalité française à l’enfant.

Aucun tribunal de grande instance ne délivre de certificat de nationalité française. Cette juridiction peut en revanche être directement saisie lorsque l’usager veut se voir reconnaître la nationalité française ou lorsque le ministère public conteste à un intéressé sa nationalité française.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/SCEC

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