Demande de circulaire précisant les fonctions et prérogatives des conseillers consulaires auprès des postes diplomatiques et consulaires

Résolution n°1 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, en particulier son article 3,
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres,

CONSIDÉRANT que certains aspects relatifs aux fonctions et prérogatives des conseillers consulaires contenues dans la loi et le décret susvisés ne sont pas toujours appliquées dans toutes les circonscriptions consulaires,

CONSIDÉRANT que les conseillers consulaires sont les représentants de la communauté française et bénéficient donc d’un statut d’élu,

DEMANDE

- Qu’une circulaire rappelant les fonctions et prérogatives des conseillers consulaires de façon détaillée soit adressée aux postes diplomatiques et consulaires,

- Que cette circulaire ait fait l’objet d’une consultation préalable de l’Assemblée des Français de l’Etranger.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions