Martine SCHOEPPNER
Publié le 20/04/2018

Martine SCHOEPPNER

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Demande d’informations sur le STAFE

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Lors de la présentation du STAFE en séance plénière, j’ai demandé à M. Lamouroux, que lors de la réunion du Conseil consulaire, si d’autres acteurs pouvaient être consultés lors de l’instruction des dossiers, seuls les élus aient le droit de vote au moment de l’attribution, puisque dans le cadre de la réunion nationale c’est la DFAE qui présidera et que les élus ne représenteront qu’au plus 50%.

Nous n’avons pas eu de réponse claire car ce point n’avait pas été tranché.

Qu’en est-il aujourd’hui alors que les réunions vont débuter ? Les élus pourront-ils jouer leur rôle ou ne seront-ils une fois de plus noyés parmi les intervenants ces subventions n’ayant alors plus rien à voir avec l’esprit de la réserve parlementaire et devenant simplement un ajout bienvenu au budget dont dispose les administrations ?

Dans le cadre des Conseils consulaires l’examen local des projets se fera selon le format prévu à l’article 7-I. A du décret 2014-144 du 18 février 2014 pour l’exercice des attributions relatives à la protection et l’action sociales. Seuls les conseillers consulaires et le Président auront voix délibérative.

En cas de besoin, et notamment pour des projets sortant du cadre de ces attributions, le Président pourra inviter des personnes susceptibles d’éclairer les débats du Conseil consulaire (cf art 8 du décret précité), par exemple le COCAC pour ce qui est de projets dans le domaine éducatif. Dès lors qu’elles ne disposent pas de voix délibérative, l’article 8 du décret 2014-144 ne limite pas le nombre de « personnes susceptibles d’éclairer les débats du Conseil consulaire » invitées par le Président, « en tant que de besoin et après consultation des conseillers consulaires ou sur leur proposition ». Il reviendra aux conseils consulaires d’opérer un classement des projets (limités à 6 par poste).

En application de l’article 12 de la loi du 22 juillet 2013, l’AFE sera consultée sur ces projets dans le cadre de la commission consultative du STAFE qui se réunira à Paris, et dans laquelle siègent les 3 Conseillers de l’AFE, élus en tant que tels lors de la session de mars 2018. Ces derniers ne pourront avoir qu’un rôle consultatif dès lors que ce fonds de soutien relève de l’administration et donc de la responsabilité juridique, financière et pénale du seul Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
La Commission consultative du STAFE fonctionnera sur le modèle de la Commission permanente pour la protection sociale des français de l’étranger (CPPSFE) et déterminera en son sein la répartition des crédits prévus au profit des différents projets qui auront été transmis par les postes après examen et validation par les Conseils consulaires.

Origine de la réponse : DFAE