Demande d’établissement d’un document de « présomption de naissance »

Question écrite de Mme Daphna POZNANSKI, conseiller élu pour la circonscription de Tel-Aviv - 10 septembre 2010

QUESTION

De nombreux actes concernant les Français d’Algérie ou d’autre pays anciennement sous souveraineté française ont été perdus ou détruits. La loi 68-671du 25 juillet 1968 a autorisé le Service Central d’Etat-civil à restituer ou à créer ces actes, sans passer par des jugements supplétifs ou déclaratifs du Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans la pratique, les demandeurs se voient opposer une fin de non-recevoir. Dans les cas précis où le Service Central d’Etat-civil a connaissance de la véracité de la perte ou de la destruction des pièces justificatives qu’il réclame lui-même, ne serait-il pas judicieux que ce Service applique aux intéressés une « présomption de naissance » et établisse un document qui constituerait l’un des éléments de nature à établir la nationalité française du demandeur ?

REPONSE


-  La loi n°68-671 du 25 juillet 1968 s’applique aux « personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française » ou qui ont « conservé de plein droit ou acquis la nationalité française ».
-  Dès lors que le demandeur fournit la preuve de sa nationalité française, les actes le concernant sont établis sur les registres du service central d’état civil.
-  La loi précitée a prévu que ces actes peuvent être établis « au vu de copies ou d’extraits de l’état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur des déclarations de témoins recueillis sans frais par le juge d’instance ». C’est ainsi que plus de 2 000 actes ont été reconstitués par le Service central de l’état civil en 2009 dont la très grande majorité concernait des personnes nées en Algérie.
-  Le Service central de l’état civil exerce ses attributions dans le cadre de la loi qui ne prévoit pas la possibilité d’établir un document de « présomption de naissance », notion inexistante en droit civil.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ

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