Délivrance des cartes d’identité

Question orale de Monsieur Michel CHAUSSEMY, membre élu de la circonscription électorale deMunich

QUESTION

La mise en place du nouveau système de délivrance des cartes nationales d’identité sur le territoire métropolitain va probablement entraîner une modification de l’article 2 du décret 55-1397 du 22 octobre 1955 qui établit un lien entre le domicile de l’usager et l’autorité compétente pour délivrer ce titre d’identité.
Est-il possible d’envisager, dans le cas d’une modification, de prévoir une mesure permettant aux Français résidant à l’Etranger, de se rendre soit dans un poste consulaire autre que celui de rattachement ou dans une commune de France équipée du matériel adéquat.

REPONSE

Le gouvernement envisage effectivement de faire évoluer les dispositions législatives et réglementaires relatives à la carte nationale d’identité et a pour cela élaboré un projet de loi dit « Protection de l’identité » afin de le présenter au Parlement. Il est d’ores et déjà prévu que les décrets d’application ne prévoiront plus la notion de compétence territoriale qui est actuellement contenue dans l’article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955. Les Français pourront alors se présenter dans n’importe laquelle des 2 000 mairies équipées de dispositifs de recueil des données biométriques ou dans n’importe quel consulat.

Dans la mesure où le projet de loi n’a pas encore été présenté au Parlement, il faut cependant considérer que les dispositions réglementaires n’évolueront pas avant au moins 18 mois.

ORIGINE DE LA REPONSE : ADMINISTRATION DES FRANCAIS

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Synthèse des questions orales et d’actualité mai 2009
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Synthèse des questions écrites, Mai 2009