Délivrance de carte vitale et de CEAM aux retraités en UE

Session plénière mars 2014 - Question orale de Madame Nadine FOUQUES WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant un retraité qui perçoit une pension du régime général de la France alors qu’il réside dans un autre pays de l’UE ;

considérant qu’il a droit aussi à une retraite de son pays de résidence (retraite spéciale de régimes assimilés par exemple) ;

considérant que ce retraité ne cotise cependant pas à une caisse publique de sécurité sociale de son pays de résidence (mais s’assure par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurance contre le risque maladie comme c’est possible dans plusieurs pays européens) ;

considérant qu’il ne pourra donc pas présenter de formulaire portable S1 à la caisse publique de son pays de résidence puisqu’il n’a pas de caisse publique de couverture maladie

demande

s’il a droit dans ce cas de figure à utiliser la carte vitale en France et la CEAM délivrée par la France dans tous les autres pays de l’UE y compris dans son pays de résidence puisqu’il n’a pas d’autre choix./.

REPONSE

L’article 24 du règlement CE 883/2004 prévoit que :
« La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l’État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu’elle y aurait droit selon la législation de l’État membre ou d’au-moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l’État membre concerné. Les prestations en nature sont servies pour le compte de l’institution visée au paragraphe 2 par l’institution du lieu de résidence, comme si l’intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en nature selon la législation de cet État membre. »

Conformément à cet article, en l’absence de droit à l’assurance maladie dans l’Etat de résidence, le pensionné du régime français, quel que soit sa nationalité, doit solliciter auprès de sa caisse de retraite le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture de l’assurance maladie ». A ce titre, ces soins seront pris en charge par l’assurance maladie de son Etat de résidence pour le compte de la France.

Dans la mesure où, en l’espèce, ce pensionné est pris en charge par le régime français d’Assurance maladie, il ouvre droit aux prestations en nature en France. Dès lors, en cas de séjour temporaire, la carte vitale peut lui être délivrée ainsi qu’une CEAM en vue de la prise en charge de soins reçus au sein de l’UE/EEE/Suisse.

Il est à noter que tout pensionné français titulaire d’une pension de vieillesse française et résidant dans un Etat de l’UE/EEE/Suisse n’entre pas dans le champ d’application du CNAREFE mais doit, lors de ses séjours en France, se rapprocher de sa CPAM de résidence./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Télécharger

PDF - 168.8 ko
Synthèse questions ORALES Plénière mars 2014
PDF - 148.1 ko
Synthèse questions ACTUALITE Plénière mars 2014
PDF - 424.9 ko
Synthèse questions ECRITES Plénière mars 2014