MOTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu le décret n°2015-701 du 19 juin 2015, article 8, modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005-article 13 relative aux passeports,

CONSIDÉRANT l’impossibilité de franchir les frontières de certains pays,

CONSIDÉRANT les risques encourus dans des situations exceptionnelles de terrorisme ou de conflits armés,

DEMANDE

Que la situation de certains conseillers consulaires soit examinée conjointement par le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de l’intérieur afin qu’ils puissent bénéficier d’un passeport de service pour exercer pleinement leur mandat sans risque.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

L’Assemblée des Français de l’étranger demande que certains conseillers consulaires puissent bénéficier d’un passeport de service pour exercer pleinement leur mandat sans risque.

Les conditions de délivrance des passeports de service sont régies par le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.

Il appartient au ministère de l’Intérieur, seul compétent en matière de délivrance de passeports de service, et non au ministère des Affaires étrangères et du Développement international, d’établir la liste des personnes auxquelles un passeport de service peut être délivré.

Après une nouvelle vérification auprès du ministère de l’Intérieur, le mandat de conseiller consulaire ou de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne peut être rattaché à aucune des catégories prévues à l’article 13 du décret précité.

En conséquence, les éléments transmis, en avril dernier, en réponse à la question écrite posée au ministère des Affaires étrangères et du développement international, ne peuvent être que confirmés. Par ailleurs, il convient de rappeler que le passeport de service n’est qu’un titre de voyage, qui n’ouvre pas droit pour autant aux garanties et avantages prévus par les conventions de Vienne et les usages internationaux et qui ne dispense pas d’un titre de séjour ou , le cas échéant, d’un visa de sortie ou d’une autorisation de sortie du territoire.

En outre, le coût des visas accordés à des passeports de service diffère d’un pays à l’autre.
Enfin, pour les conseillers consulaires qui ont besoin de se déplacer dans une circonscription électorale comprenant plusieurs pays, les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à appuyer auprès des autorités locales toute demande de visa d’un élu qui, souhaitant circuler dans sa circonscription, rencontrerait des difficultés pour obtenir un visa. A ce jour, dans le très faible nombre de postes concernés, l’intervention des postes a suffi à dénouer les situations difficiles.

Cependant, afin de faciliter l’exercice de leur mandat, le Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, propose que les élus de circonscriptions composées de plusieurs pays exigeant des visas d’entrée et/ou présentant des difficultés spécifiques, demandent la délivrance d’un second passeport ordinaire. Ce titre leur sera délivré à titre gracieux.

Origine de la réponse : DFAE/Ministère de l’Intérieur