Délais postaux

Question écrite de M. Michel CHAUSSEMY, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 - page 2131, le Secrétariat d’État chargé des affaires européennes répondait :
« La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service impose aux États membres de veiller à ce que des normes en matière de qualité du service soient fixées et publiées pour le service universel en vue d’assurer un service postal de bonne qualité. Ces normes de qualité visent en particulier les délais d’acheminement ainsi que la régularité et la fiabilité des services. L’article 16 de la directive prévoit que les normes sont fixées par les États membres pour les services nationaux et par le Parlement européen et le Conseil pour les services transfrontières intracommunautaires. Conformément aux dispositions de l’article 16, les normes de qualité pour les services transfrontières intracommunautaires ont été fixées dans une annexe à la directive. Elles prévoient un délai de trois jours pour 85 % des envois et de cinq jours pour 97 % des envois. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes les adaptations apportées aux normes de qualité pour les services tranfrontières intracommunautaires et prend des mesures pour garantir le contrôle indépendant périodique ainsi que la publication des performances en matière de qualité attestant le respect de ces normes et les progrès accomplis. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que des mesures correctrices soient prises au besoin. En ce qui concerne la situation en France, en 2006, 94 % du courrier transfrontière intracommunautaire export était livré à J + 3 (contre 91,2 % en 2004) et 98,7 % à J + 5 (contre 97,8 % en 2004), au-delà des normes communautaires. L’ouverture totale à la concurrence des services postaux à compter du 31 décembre 2010 devrait contribuer à une amélioration encore plus sensible des délais d’acheminement du courrier à l’intérieur de l’Union européenne. »

Malgré l’unification des tarifs à la hausse de ces dernières années, les délais de transmission du courrier entre la France et l’Allemagne ne se sont pas améliorés. Un courrier de Strasbourg expédié dans les Alpes-Maritimes (soit à 1000 kms de cette ville) parvient au destinataire dans un délai de J+1, tandis que s’il est envoyé à un destinataire situé à Fribourg (ville située à 80km de Strasbourg), le délai est de J+X, où X varie entre 4 et 7 jours. Malgré plusieurs enquêtes la cause de cet écart n’est toujours pas clairement définie.

Est-ce que la réglementation européenne prévoit un délai garanti de délivrance du courrier circulant entre deux États de l’Union ? A défaut, l’institution d’un tel délai est elle envisagée dans le cadre d’une modification de la réglementation communautaire ?

REPONSE

Conformément à l’article 16 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 « concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service », des normes de qualité pour le courrier transfrontière intra-communautaire ont été établies afin de garantir un service universel postal de qualité (cf. annexe II de la directive 97/67/CE telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008).

Ces normes prévoient un délai d’acheminement de trois jours pour 85 % des envois et de cinq jours pour 97 % des envois de la catégorie normalisée la plus rapide (offres relevant de l’express).

Parallèlement, des objectifs ont été fixés au niveau français, en application de l’article L.2 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui prévoit que La Poste, en tant que prestataire du service universel postal, est soumise à des obligations particulières en matière de qualité et d’accessibilité du service. Ainsi, le ministre chargé des postes fixe par arrêté des objectifs annuels de qualité de service assignés à La Poste (article R1-1-8 du CPCE), dont le respect est contrôlé par l’ARCEP (article L5-2 du CPCE).

L’arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service assignés à La Poste pour 2011 et 2012 fixe ainsi des objectifs de 90% en J+3 et de 97% en J+5 pour le courrier transfrontière (import). Ces objectifs sont maintenus dans le cadre du contrat d’entreprise 2013-2017 entre l’Etat et La Poste.

Les normes de qualité fixées aux niveaux européen et national ont été largement atteintes : ainsi, en 2012, 95,8% du courrier transfrontière communautaire import était livré en J+3 (contre 95,5% en 2005) et 99,2% en J+5 (contre 99,1% en 2007). Concernant le courrier transfrontière communautaire export, en 2012, 94,2% était livré en J+3 (contre 94,8% en 2007), et 98,8% en J+5 (contre 98,8% en 2007).

Au-delà, il n’existe à ce stade aucun projet de texte de l’Union européenne visant à introduire des délais contraignants de délivrance du courrier. De fait, des contraintes trop fortes en termes de délais d’acheminement pourraient s’avérer contradictoires avec la nécessité de garantir des prix abordables pour tous les utilisateurs, laquelle est au cœur même du principe de service universel./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/DUE/INT

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