Délai de la fin de possession d’état de Français (article 23-6)

Question écrite de Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE, membre élu de la circonscription électorale de Mexico.

QUESTION

En vertu de l’article 23-6, relatif à la perte de la nationalité française, le délai de 50 ans s’applique- t-il à la possession d’état de Français de l’ascendant ? D’autre part la possession d’état de Français s’arrête- t- elle à la date du décès de la personne ou dans le cadre de l’article 23-6, un demi-siècle après sa date de décès ? Pour le demandeur, le délai pour se manifester auprès des autorités court- il pendant 50 ans à partir de la date de décès de son ascendant ?

REPONSE

Pour apprécier si un individu a perdu la nationalité française par désuétude, il faut analyser la situation :

par rapport au demandeur : trois conditions cumulatives s’attachent à sa personne :
- être susceptible d’être français par filiation,
- ne pas avoir de résidence habituelle en France,
- ne pas bénéficier de la possession d’état de Français.

et par rapport à l’ascendant : deux conditions cumulatives s’attachent à sa personne :
- absence de résidence en France pendant un demi-siècle,
- absence de possession d’état de Français.

Ensuite, il convient de déterminer le point de départ du délai cinquantenaire qui s’applique à la résidence hors de France :
- lorsque l’ascendant du demandeur est toujours vivant lors de la demande de délivrance du CNF, le délai cinquantenaire s’apprécie à compter de ladite demande,
- lorsque l’ascendant est décédé antérieurement à la demande de CNF, le délai court à compter de la date du décès.

Il en résulte que le délai de cinquante ans ne s’applique pas à la possession d’état de Français de l’ascendant. La condition de perte de la nationalité française par désuétude relative à l’écoulement d’un délai de cinquante ans ne s’applique qu’à l’absence de résidence en France de l’ascendant.

De façon générale, il appartient au greffier en chef du tribunal d’instance saisi d’une demande de certificat de nationalité française, ou à une juridiction judiciaire saisie d’un contentieux d’apprécier si les conditions de la perte de la nationalité française sont remplies./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/ECN

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