Michaël PILATER
Publié le 29/05/2015

Michaël PILATER

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Déductions fiscales pour les non-résidents ayant fait un don à un parti politique

Question écrite de M. Michaël PILATER, conseiller consulaire (Montréal) et conseiller AFE (Canada)

Aujourd’hui en France, les résidents français qui adhèrent ou font un don à un parti politique, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant de son don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Or, cette disposition n’est pas valable pour les Français non-résidents.

Cependant, certains Français non-résidents qui continuent de payer l’impôt sur le revenu, notamment les retraités et ceux qui possèdent un bien immobilier en France, sont exclus de la déduction fiscale mentionnée ci-haut.

Serait-ce donc possible de permettre aux expatriés non-résidents qui payent l’impôt sur le revenu, d’être alignés sur la mesure en vigueur pour les résidents et ainsi obtenir ladite déduction fiscale ?

En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des stipulations des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui restreint, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt.

C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu.

Ainsi, en application de l’article 200 du CGI, la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers à des œuvres ou à des organismes d’intérêt général et, notamment, aux partis politiques, est réservée aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France.
En revanche, ces dons peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un avantage fiscal dans le pays de résidence des contribuables.

Origine de la réponse : Ministère des finances et des comptes publics / Direction de la législation fiscale