L’Assemblée des Français de l’étranger constatant

• que depuis l’année 2008, la commission temporaire des anciens combattants a formulé des vœux et des résolutions concernant la décristallisation des retraites militaires des anciens combattants originaires des territoires auparavant sous la souveraineté française et ayant combattu sous le drapeau français, et que ces vœux et résolutions n’ont pas reçu de réponses favorables ;

• que dans les attendus du jugement mettant en cause le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et le ministère de la Défense, dans une affaire contre madame Doukouré, en séance du 11 janvier 2002, il est relevé devant la cour administrative d’Appel, la méconnaissance des stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combinée à celles de l’article 1^er du premier protocole additionnel à cette convention ratifiée par la France, en application de la loi du 31 décembre 1973 ; et le Conseil d’Etat décide par ce jugement que les recours des plaignants, à savoir le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le ministre de la Défense soient rejetés ;
(extraits du jugement du Conseil d’Etat statuant au contentieux nos 216172, 216657 en séance du 11 janvier 2002 ; lecture du 6 février 2002)

• que la réponse de monsieur Xavier Delarue, en ce qui concerne la résolution n°4 de mars 2009 de la commission temporaire des Anciens Combattants de l’AFE, ne nous satisfait pas (monsieur Xavier Delarue nous a dit dans son intervention du 9 septembre 2009 que l’éventuelle décristallisation des pensions militaires (et civiles) de retraite revêt pour sa part un aspect interministériel et que son incidence budgétaire n’entre pas dans le cadre du programme 169 (« Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation »), mais du programme 741 (« Pensions civiles et militaires de retraite et allocations d’invalidité ») de la mission « Pensions », géré par le ministère du Budget ;

• que monsieur Xavier Delarue nous rappelle qu’une concertation interministérielle a été engagée à la suite de la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 8 octobre 2008, laquelle a de nouveau appelé l’attention sur ce dossier, reconnaissant le droit à revalorisation de leur pension militaire de retraite à des ressortissants marocains résidant en France, par l’application de « l’Accord euro-méditerranée » ; et que cette concertation se poursuit ;

• que la question écrite du 12 mars 2002, sur ce sujet, du sénateur Christian Cointat est restée sans réponse ;

demande

• la décristallisation des pensions militaires de retraite, en application des constats énumérés ci-dessus, et aussi de l’application de l’arrêt Diop et de l’application de la directive européenne des droits de l’homme ;

• que la concertation sur la décristallisation termine ses travaux cette année.

ORIGINE DE LA REPONSE : CM