Martine SCHOEPPNER
Publié le 21/06/2018

Martine SCHOEPPNER

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Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.

Question au gouvernement de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Comme il fallait s’y attendre, aucune des remarques ou propositions contenues dans l’avis rendu par l’AFE n’a été retenue. Voici toutefois quelques questions sur ce nouveau décret.

Quelques modifications sont à noter :

Art.I, IV : lors de la procédure contradictoire entre le poste et l’électeur, celui-ci est invité à formuler ses observations. Cet ajout qui semble au premier regard positif puisqu’il donne un mois à l’électeur pour réagir. Espérons que l’absence d’observations soit interprété comme accord implicite alors même que cet électeur n’aura peut- être pas reçu la décision de radiation. En effet la parole de l‘administration sera prépondérante à partir du moment où elle dira avoir envoyé un courrier ou un courriel même si l’électeur ne reçoit rien.

Article 3- I :
« L’accès une fois par an de la commission de contrôle, une fois par an, par voie dématérialisée ainsi qu’à intervalles réguliers, aux inscriptions et radiations intervenues » est supprimé. Si l’accès à la liste est assuré dans la loi, sans que les conditions ou la fréquence ne soient précisées, ni sa communication à la commission par voie dématérialisée, ni la communication à intervalles réguliers des inscriptions et radiations n’ont été retenues. Cela ne facilitera pas le travail de la commission de contrôle.
Quel système est-il prévu pour assurer les moyens de travailler à la commission de contrôle sachant qu’à l’étranger les circonscriptions et conditions sont différentes de ce qu’elles sont en France ?

La présence obligatoire pour pouvoir délibérer du président de la commission, c’est-à-dire du vice-président du conseil consulaire risque de poser problème dans nos circonscriptions « Elle ne délibère valablement que lorsque celui-ci et deux autres membres y prennent part. » étant donné les distances et les délais de réaction impartis. Il est regrettable que le système mis en place dans les grandes villes en France n’ait pas été retenu pour nos circonscriptions, en particulier celles qui sont étendues et importantes et qui regroupent plusieurs listes électorales consulaires.
Des mesures telles que la vidéo conférence, peuvent-elles être envisagées pour permettre l’efficacité de cette commission de contrôle ?

Le décret reprend la fonction première de la commission contrôle, telle que prévue dans la loi : « s’assure de la régularité de la liste électorale et procède le cas échéant à l’inscription des électeurs omis ou à la radiation des électeurs indûment inscrits » Par contre on se demande comment la commission pourra assurer cette fonction si elle ne dispose pas régulièrement des listes des inscrits et radiés en particulier dans les circonscriptions de plusieurs dizaines de milliers d’inscrits.
Ceci peut-il être envisagé pour permettre d’étaler le travail de la commission dans le temps ?

Le cas des électeurs radiés par le chef de poste mais qui n’auraient pas, pour quelque raison que ce soit fait de recours préalable, mais qui n’ont pas ,contrairement aux présomptions du poste, quitté la circonscription, n’est pas traité puisqu’ il n’est question que de réinscrire les électeurs « omis ».
La commission de contrôle pourra-t-elle décider de maintenir ces électeurs sur la LEC malgré la radiation faite (et déjà notifiée) par le poste ?

De même, les délais contraints rendent les procédures quasi inapplicables. Comment en effet un électeur peut-il réagir « dans un délai de deux jours à compter de la notification qui lui est faite alors même qu’il ne l’aura pas encore reçue puisque le courrier met dans la grande majorité des pays deux jours pour être transmis voire beaucoup plus dans certains pays. Par courriel, il est fréquent que ceux-ci ne soient pas délivrés ou bloqués par les destinataires « diplomatie.gouv.fr » cela m’arrive personnellement régulièrement que ce soit avec le consulat ou le secrétariat général par exemple.
Comment pallier à ces difficultés ?

Concernant enfin la communication des LEC, il est regrettable que celle-ci ne soit pas étendue aux conseillers consulaires qui sont au même titre que les conseillers AFE, eux-mêmes avant out des conseillers consulaires les élus et représentants des Français de l’étranger. Une réforme étant par ailleurs en cours, il aurait été plus simple de prévoir cette communication « aux élus représentant les Français de l’étranger. »