Décret du 9 mai 2011 concernant le plafonnement de la PEC

Question d’actualité de M. Cédric ETLICHER , membre élu de la circonscription électorale de Moscou

QUESTION

Le rapport Collot-Joissains présenté devant l’Assemblée des Français de l’Etranger en décembre dernier annonçait préconiser un plafonnement de la PEC sur les frais d’écolage 2007-2008.

J’étais intervenu en annonçant que, dans certains établissement, des classes de Lycée n’étaient pas encore ouvertes à ce moment-là et demandait quel sort serait réservé à ces établissements. Il n’y a pas eu de réponse à l’époque mais il allait de soit que la question aurait du être traitée pour le décret d’application.

Le décret a été signé le 9 mai et à ma grande stupéfaction, je vois que pour le Lycée Anne de Kiev, seule la classe de 1re figure dans le tableau fixant les taux de prise en charge (au taux de 6 800 Euros).
Or, au Lycée Anne de Kiev, il y a bien des classes de seconde et de terminale.

Malgré l’absence de référence des classes de seconde et de terminale, doit-on considérer que les familles scolarisant leurs enfants au Lycée Anne de Kiev pourront avoir droit à la Prise En Charge pour les classes de Seconde et Terminale sur les taux de la classe de Première ?

Comment aborder avec sérénité les prochaines années alors que dans certaines régions du monde des classes de Lycée des écoles françaises et donc des classes de Lycée vont ouvrir. Sur quelles bases seront calculés les taux de prise en charge ?

REPONSE

Le décret fixe (article 1er) que « Pour les établissements ou les classes, qui, depuis lors (2007/2008), ont été homologués, ou ont bénéficié d’une dérogation sur avis conforme de la Commission Nationale des Bourses en application de l’article D531-46 du code de l’éducation, l’année de référence est l’année de leur homologation ou de dérogation ».

Il est par ailleurs prévu une actualisation annuelle par arrêté de ce décret.

Dès lors, les créations d’établissements ou de classe pourront être intégrées et traitées dans le nouveau cadre réglementaire fixé.

S’agissant de la situation du collège français Anne de Kiev en Ukraine, la classe de seconde est désormais homologuée et les classes de première et de terminale devraient bénéficier d’une dérogation sur avis conforme de la commission nationale. Dès lors, rien ne s’opposera à la prise en charge des frais de scolarité des élèves scolarisés dans ces classes à hauteur des tarifs fixés l’année de leur homologation ou de la dérogation.

Quatre élèves sont concernés à ce jour au titre de l’année scolaire 2011/2012.

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Synthèse des questions orales - Mai 2011
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