Décret de modification du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France

Résolution LOI/1/09/11 de la commission des Lois et Règlements - Septembre 2011

RESOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant l’article R.176-3-1 du code électoral qui fixe la composition du bureau de vote électronique et prévoit dans son 5° que le bureau se compose « De trois membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, désignés au scrutin proportionnel par cette dernière. Pour chacun d’eux, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions » ;

Considérant que la prise en charge des frais de déplacement et de séjour pour les deux périodes du vote n’est pas prévue ;

Demande

Que l’article R.176-3-1 soit modifié comme suit :
« De trois membres élus par l’Assemblée des Français de l’étranger au scrutin proportionnel par cette dernière. Pour chacun d’eux, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ».

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions 14

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Synthèse de la Commission des Lois et règlements - septembre 2011