Décret 2011 – 506 du 9 mai 2011

Question d’actualité de M. Pierre GIRAULT , membre élu de la circonscription électorale de Luxembourg

QUESTION

Le décret 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger doit entrer en vigueur le le 1er septembre 2011 (rythme nord ) et le 1er janvier 2012 (rythme sud )

Il institue de fait compte tenu de la référence choisie ( année scolaire 2007/2008 rythme nord-2008 rythme sud ) un différentiel , qui peut être non négligeable voire important entre les frais réels de scolarité facturés aux familles et la PEC telle qu’instituée par le décret susvisé.
J’ai l’honneur de demander si des dossiers d’allocations de bourses peuvent être présentés par les familles , suivant les conditions habituelles et réglementaires , et si tel est le cas les instructions y relatives qui seraient données .

REPONSE

Un télégramme diplomatique transmis aux postes le 18 mai expose les conditions de mise en œuvre du décret n°2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de la prise en charge (PEC).

Il fixe (point 3) que les familles s’estimant éligibles aux bourses scolaires, et en difficulté pour s’acquitter de la part des frais de scolarité restant à leur charge suite à l’application du plafonnement, ont la possibilité de déposer un dossier de demande de bourse scolaire lors des secondes commissions locale qui se réuniront à l’automne.

Cependant, il s’agit de demandes de bourses scolaires traditionnelles, et non de « compléments de bourse » à la PEC plafonnée, qui n’existent pas. Les familles souhaitant solliciter une bourse seront donc tenues de fournir l’ensemble des pièces justificatives requises par le poste à l’appui de leur demande, au même titre que toutes les familles boursières.

De plus, les compléments de prise en charge versés aux familles boursières à quotité partielle sont également plafonnés au niveau des tarifs 2007/2008. Les familles n’auront donc pas systématiquement d’intérêt financier à obtenir une bourse au lieu d’une PEC (sauf celui de bénéficier éventuellement de bourses parascolaires).

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Synthèse des questions orales - Mai 2011
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Synthèse des questions d’actualité - mai 2011