Décret 10 février 2011 : procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel / plateforme COMEDEC

Question écrite de Mme Marlène BACH, membre élu de la circonscription électorale de Brazzaville

QUESTION

Le décret du 10 février 2011, entré en application le 1er mars 2011, instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil, va dispenser les usagers de produire un acte d’état civil à l’appui de leurs démarches administratives. Les administrations, et organismes légalement fondées à requérir des actes d’état civil pourront désormais les demander directement.

Face à la recrudescence des vols d’acte d’état civil et des cas d’usurpation d’identité, ne peut-on passer directement à « Les administrations et organismes légalement fondées à requérir des actes d’état civil doivent désormais les demander directement, dans les pays où le système postal est défaillant ? »

La plateforme dénommée « COMEDEC » (techniquement secondée par l’Agence nationale des titres sécurisés) est elle actuellement raccordée aux communes et consulats ?

REPONSE

Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011, qui a modifié notamment le décret n° 62-921 du 3 août 1962, a institué une nouvelle procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil pouvant se substituer à la production par l’usager de son acte de l’état civil, lorsque l’administration, le service ou établissement public de l’Etat, l’organisme social ou le notaire est en droit de le requérir dans le cadre de l’instruction d’un dossier. Cette procédure de vérification s’effectue auprès des officiers dépositaires des registres d’actes de l’état civil, qui pourront confirmer l’exactitude de ces informations, le cas échéant après les avoir complétées ou rectifiées.

Il s’inscrit dans un double objectif de simplification des démarches administratives des usagers et de lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité.

Ledit décret a aussi adapté le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil afin d’habiliter celui-ci à mettre en œuvre cette nouvelle procédure. En revanche, les consulats en leur qualité de détenteurs de registres de l’état civil n’y sont pas autorisés.

Actuellement, le ministère de la Justice et l’Agence nationale des titres sécurisés mènent une expérimentation auprès de mairies volontaires de Seine-et-Marne. En l’état, les consulats en tant qu’administrations susceptibles de déclencher une vérification de données d’état civil ne participent donc pas à cette phase pilote.

Par ailleurs, il n’est juridiquement pas envisageable d’imposer le recours à la procédure de vérification sécurisée en intégrant des distinctions en fonction de l’Etat dans lequel est fixé le domicile de l’usager afin de tenir compte d’un caractère supposé défaillant de son système postal.

Il convient enfin de souligner que depuis le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, les dispositions de l’article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 permettent déjà à une administration, un service, un établissement public ou un organisme contrôlé par l’Etat, légalement fondé à requérir de l’usager une copie ou un extrait d’acte de l’état civil, de le solliciter directement auprès de l’officier de l’état civil dépositaire sous réserve que l’usager en ait été préalablement informé./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/ECN et FAE/SFE/ADF

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