De l’utilisation du logo AFE.

Question orale de M. Alain-Pierre MIGNON , membre élu de la circonscription électorale de Bangkok.

QUESTION

Il semble que les députés qui se présentent aux législatives ne puissent utiliser le logo de l’Assemblée nationale dans leur communication.
Un élu AFE peut-il utiliser le logo de l’Assemblée au côté de celui d’un groupement politique ?
Une règlementation existe-t-elle en la matière ?

REPONSE

Le logo d’une Assemblée est mis à disposition de ses membres pour leurs communications dans le cadre de leur mandant.

Ainsi, l’utilisation par un élu, candidat aux élections législatives, du logo de l’Assemblée des Français de l’étranger au côté de celui d’un groupement politique dans ses communications pourrait, le cas échéant, retenir l’attention du juge électoral en tant qu’elle crée un risque de confusion pour l’électeur. Ce dernier pourrait en effet croire que la communication émane de l’Assemblée des Français de l’étranger et non du candidat.

Bien qu’il n’existe pas de précédent jurisprudentiel en la matière, cette position est partagée par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - ministère chargé de l’organisation des élections - et par l’administration de l’Assemblée Nationale qui, consultée à cet effet, a confirmé que les députés sortant se représentant à l’élection législative n’utilisaient pas le logo de l’Assemblée Nationale dans leurs communications liées à la campagne électorale.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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