Critères et procédures sur lesquels se fonde l’action culturelle de la France à l’étranger

Question orale de Mme Marie-Claire JADOT , membre élu de la circonscription électorale de Toronto

QUESTION

Le Service de Coopération et d’Action culturelle (SCAC) est géré par des conseillers et des attachés auprès des ambassades et des consulats. Ces derniers sont responsables de la mise en œuvre des politiques de coopération linguistique, scientifique, technique, éducative, artistique et audiovisuelle de la France.

De leur action et de leurs décisions sur le terrain dépend le succès du rayonnement culturel et de la perception que l’on a de la France à l’étranger. Ce succès est un atout dans la promotion et la mise en œuvre des stratégies diplomatiques et économiques de la France.

À propos de cette mise en œuvre des politiques culturelles, pourriez-vous nous dire, s’il vous plaît :

Quels sont les priorités, les directives, les mécanismes de décision et les outils de contrôle qui assurent la cohérence et l’efficacité des services du SCAC et le bon emploi des fonds publics, notamment quand il s’agit d’inviter des personnalités ou des organisations françaises dans le pays hôte ou, encore, d’accorder des subventions de recherche pour des échanges de chercheurs ?

Il arrive parfois que des conseillers et attachés culturels soient appelés à prendre des décisions dans un milieu dont ils connaissent souvent très peu l’histoire locale, les dynamiques culturelles, les regroupements ethniques, socio-économiques et politiques. Ce faisant, ils peuvent quelquefois donner l’impression que leurs décisions sont fondées sur leurs préférences personnelles, à partir de l’idée parfois superficielle qu’ils se font de ces communautés. Pour éviter cette impression regrettable, serait-il possible qu’ils consultent systématiquement les élus à l’AFE de leur circonscription ? Ce serait une garantie du bien-fondé de leur décision pour eux également.

REPONSE

La Direction Générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats (DGM) s’est engagée à piloter et à évaluer la mise en œuvre de ses politiques, à optimiser son organisation, à maîtriser ses ressources financières et à anticiper leurs évolutions. Dans ce contexte, le renforcement du pilotage stratégique est une priorité tant à l’administration centrale que dans le réseau. Dans cette perspective, la DGM a créé un secteur Performance afin d’instaurer un mode de fonctionnement basé sur une culture de résultat. Le contrôle de gestion et l’audit constituent les volets d’une démarche globale qui vise à renforcer le pilotage et l’efficience dans la gestion des crédits.

Les objectifs de la Direction générale de la Mondialisation ont été identifiés à partir de la lettre de mission du Président de la République au Ministre des Affaires étrangères et européennes. Ces objectifs structurent le volet performance des programmes 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et 209 « Aide Publique au Développement ». Ils sont assortis d’indicateurs qui permettent de mesurer de manière chiffrée les résultats en regard des objectifs.

La démarche de contrôle de gestion déployée au sein du réseau de coopération culturelle et de développement s’inscrit dans la logique de la LOLF. A l’instar des documents budgétaires (Projet Annuel de Performance - PAP et Rapport Annuel de Performance - RAP) l’exercice nécessite de s’engager sur des cibles, de rendre compte des résultats obtenus et éventuellement de mettre en place des actions correctrices. 88 SCAC ont complété à ce jour la Fiche Budget Pays 2010, instrument de pilotage interne et système de remontée d’information. Ce tableau de bord est structuré en 7 modules thématiques (budget et ressources humaines, mobilisation des financements externes, partenariats, coopération universitaire et attractivité, coopération scientifique et technologique, coopération culturelle et français, coopération et aide au développement) renseignés par des données chiffrées et des commentaires d’analyse. Ces éléments en provenance du réseau sont intégrés dans une base de données des bonnes pratiques, en ligne sur l’Intranet du ministère, qui permet de comparer indicateur par indicateur les actions des postes et favoriser ainsi la diffusion des bonnes pratiques.

Encadrée par une charte, l’audit contribue à la sécurisation du pilotage financier des opérateurs et des Établissements à Autonomie Financière (EAF) et à leur efficience globale. La cellule d’audit s’attache plus particulièrement à identifier les risques inhérents à l’organisation et à l’activité des EAF par une cartographie des risques, à préserver la sécurité financière et à veiller à la soutenabilité budgétaire des programmes par des études financières sur le réseau des EAF (restructuration d’instituts culturels) et sur les opérateurs. En 2010, 4 missions d’audit en Hongrie, en République Tchèque, en Roumanie et en Slovaquie ont été conduites dont une avec l’Inspection générale des affaires étrangères, L’objectif était d’apporter un appui technique en vue d’assurer la soutenabilité financière à moyen – long terme des établissements audités.

En ce qui concerne les subventions accordées par le MAEE pour la mise en place d’échanges de chercheurs, les priorités vont à l’encouragement aux jeunes équipes et aux actions structurantes, susceptibles de favoriser la construction régionale et/ou déboucher sur des coopérations plus ambitieuses éligibles à d’autres types de financements, notamment européens. Ces subventions sont attribuées sur la base d’appels à candidature ouverts et transparents publiés notamment sur le site d’Egide. Les projets font l’objet d’une sélection rigoureuse de la part de comités mixtes, composés d’experts (pour la partie française, selon les programmes : Mission de l’expertise internationale du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, membres des conseils scientifiques d’établissements, membres de la Commission consultative des recherches archéologiques à l’étranger, etc.). Les plus importants d’entre eux (FSP, programmes régionaux) font l’objet d’un contrôle a posteriori de l’exécution de la subvention et d’une évaluation réalisée par des auditeurs externes.

La politique qui prévaut à la mise en place de programmes et d’actions de coopération culturelle s’inscrit donc dans le cadre global défini par la DGM et, pour chaque pays, dans le plan d’action de l’Ambassadeur, qui est soumis à l’aval du Département. Le projet d’établissement des centres culturels ou instituts français à l’étranger est construit sur ce plan et en décline ses objectifs.

Bien entendu, chaque COCAC ou directeur d’EAF met au service du réseau culturel ses compétences et son expérience dans tel ou tel domaine de spécialité. Sa mission exige cependant qu’il porte un intérêt à tous les sujets compris dans son périmètre d’action. Pour appréhender les enjeux et les modes opératoires de cette mission, il doit travailler en partenariat avec les différents acteurs de la coopération, notamment les élus à l’AFE de sa circonscription.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGM/CFR

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