Création du fonds de soutien aux projets associatifs des français de l’Etranger FSPAFE

Avis n°1 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2017

AVIS

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU la déclaration du Président de la République sur la mise en place d’un fonds destiné au financement des projets associatifs des Français de l’étranger en remplacement de la réserve parlementaire,

CONSIDÉRANT
 la suppression de la réserve parlementaire attribuée aux parlementaires des Français de l’étranger
 les besoins de soutien financier aux projets associatifs pour les Français de l’étranger

PROPOSE
1. La création d’un fonds destiné au financement des projets associatifs et à but non lucratif
2. Le respect des principes de transparence, sur la base d’un processus décisionnel collectif

Ce fonds sera administré selon les étapes suivantes :

1. L’Assemblée des Français de l’Etranger, sur proposition de la Commission des finances, du budget et de la fiscalité décidera chaque année, de critères d’attribution.
2. Les projets présentés par les associations et organismes à but non lucratifs, seront identifiés, examinés et sélectionnés par les conseils consulaires concernés.
3. L’Assemblée des Français de l’Etranger, sur proposition de la Commission des finances, du budget et de la fiscalité, décidera de l’attribution des subventions.
4. Le MEAE sera en charge de l’exécution des subventions et du contrôle de leur utilisation.

Conformément aux exigences de transparence, nous proposons notamment :

1. La transparence sur les bénéficiaires, leur structure et leur gestion.
2. La transparence sur l’utilisation de la subvention : publication des critères et des projets sur le site de l’Assemblée des Français de l’Etranger.
3. L’évaluation des projets dans le cadre du suivi des subventions accordées.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 4

Le Département prévoit la création en 2018 d’un « Fonds d’accompagnement du tissu associatif des Français de l’étranger » doté d’un montant de 2M€ sur le P 151. Ce Fonds permettra de soutenir des projets dans les domaines sociaux, culturels, éducatifs et économiques au profit d’associations aux statuts régulièrement déposés et enregistrés concourant localement au rayonnement de la France et/ou au soutien des Français à l’étranger.

Les procédures de recueil, d’examen et d’attribution des subventions sont encore en cours de validation. Elles devraient s’insérer dans le dispositif existant avec comme objectif d’alléger autant que possible le travail des postes comme de l’administration centrale, tout en garantissant la transparence et la collégialité dans l’examen des demandes et les décisions d’attribution, et en assurant la bonne gestion des subventions. Elles devraient associer les Conseils consulaires dans les postes, des représentants de l’AFE et des associations des Français de l’étranger ainsi que le MEAE. Ce dernier serait chargé de l’organisation de la procédure d’attribution des subventions et du suivi de leur délégation.