Création d’une commission temporaire « Réforme et modernisation »

Résolution Nº LOI/6/09/11 de la commission des Lois et Règlements - Septembre 2011

RESOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant l’évolution actuelle de l’AFE dont la structure ne cesse d’évoluer depuis la loi du 7 juin 1982 ;

Considérant qu’une nouvelle réforme de l’AFE est nécessaire afin d’approfondir son rôle et de rendre son organisation et son fonctionnement plus démocratique ;

Considérant la nouveauté que constitue l’élection de onze députés par les Français établis hors de France en 2012, laquelle entrainera une modification de la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui comptera 23 parlementaires en son sein ;

Considérant l’élargissement du collège électoral des sénateurs représentant les Français de l’étranger qui en résulte ;

Considérant l’augmentation constante du nombre de Français expatriés et la multiplicité des questions les concernant ;

Considérant qu’un consensus est nécessaire et qu’il serait mieux assuré par la création d’une structure transversale permettant la prise en compte de tous les aspects de la réforme ;

Vu les propositions de loi 646 réforme et modernisation de l’AFE et 774 tendant à ériger un établissement public dénommé « collectivité d’outre –frontière ;

Vu les délibérations de la commission des Lois et Règlements ;

Demande

au ministre des Affaires étrangères et européennes, son Président,

De créer une commission temporaire « Réforme et modernisation ».

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
Nombre de voix "pour" 32 -
Nombre de voix "contre" 1 1
Nombre d’abstensions 1 17

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Synthèse de la Commission des Lois et règlements - septembre 2011